Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Je souscris à votre remarque sur la rédaction du texte adopté par le Sénat. Je proposerai moi-même des amendements rédactionnels.
Avis défavorable à cet amendement qui apporte un ajout à la procédure organisée par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
