Intervention de Jean-Michel Clément

Nous venons d'entendre une lecture très particulière de la décision du Conseil constitutionnel. À l'évidence, le texte qui nous est présenté vise à faire de l'exception la règle de droit commun. Le projet de loi qui nous est soumis veut simplement contourner le considérant du Conseil constitutionnel, qui avait clairement fixé les limites du dispositif.

La situation est singulière. M. Urvoas a parfaitement explicité les raisons qui nous conduiront à soumettre au Conseil constitutionnel ce texte – au moyen duquel vous voulez en quelque sorte légiférer à sa place –, d'autant que Mme la rapporteure pour avis a indiqué tout à l'heure qu'il ne s'agissait là que d'une étape. Avant d'aller plus loin, nous devons savoir si nous en resterons là ou si cette nouvelle étape ne réservera pas quelques surprises.

Ce dispositif législatif est tout à fait singulier, en ce que ce texte va faire d'un élément subsidiaire la règle de droit commun. La plupart des contrats, sortant de la sphère publique, passeront dans la sphère privée, sans même que votre projet ait fixé de seuil. Autrement dit, vous ouvrez la possibilité à l'État et aux collectivités locales de passer, dans n'importe quelle situation, des contrats avec des entreprises privées. Si l'État peut encore se protéger, face à des dispositifs qu'il est à même d'apprécier, je vois mal comment les collectivités locales pourront faire face à la complexité des systèmes proposés. C'est d'ailleurs pourquoi le Conseil constitutionnel avait pris la précaution de fixer pour limites l'urgence et la complexité des projets.

Ce texte, qui nous est proposé comme une solution à des problèmes autres que ceux qu'il est censé régler, devra être soumis au Conseil constitutionnel, afin que celui-ci rappelle les véritables termes de ses considérants. L'exception d'irrecevabilité qui vous a été présentée est donc parfaitement fondée et, bien sûr, nous la voterons.