Intervention de Georges Tron

L'expertise de la Commission européenne et du Conseil en amont doit être considérée comme un avantage pour le Parlement, car il disposera ainsi d'une expertise technique complémentaire des orientations budgétaires du Gouvernement.

Cette expertise sera par ailleurs appliquée à la stratégie budgétaire envisagée de façon globale, et non pas aux mesures particulières, pour ne pas empiéter sur les prérogatives des parlements nationaux. Par rapport à la situation actuelle, ce sera donc une avancée : une information accrue du Parlement, une meilleure association du Parlement à la procédure européenne et, comme avant, en dernier ressort, un vote des parlementaires sur les textes financiers.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la souveraineté que le Gouvernement défend pied à pied, c'est celle qui vise à renforcer l'Union européenne et à consolider les finances publiques : c'est le choix de la responsabilité. La coordination des politiques économiques dans l'Union européenne et la discipline budgétaire sont aujourd'hui indispensables dans une union monétaire ; le semestre européen tel qu'il est conçu y contribuera grandement, et dans une totale transparence.

Vous ne serez donc pas surpris que je demande à l'Assemblée nationale de rejeter cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)