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Souveraineté du peuple en matière budgétaire
Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Documents législatifs
Rapport N° 2983 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 2 décembre 2010 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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