Intervention de Colette Langlade

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues sénateurs Dupont et Adnot fait suite au rapport d'information qu'ils ont consacré à l'autonomie immobilière des universités.

La loi LRU du 10 août 2007 prévoit la possibilité pour les établissements universitaires de demander la dévolution du patrimoine immobilier de l'État.

Dans les faits, ce processus est long : il nécessite au préalable que l'établissement ait inscrit dans un schéma directeur sa politique immobilière, qu'il ait défini une programmation pluriannuelle d'investissement, qu'il dispose d'une bonne connaissance de son inventaire et qu'il ait remis à niveau sa comptabilité immobilière.

Aujourd'hui, une université sur cinq a mis en place un schéma directeur immobilier, et une université sur deux connaît le coût de fonctionnement de ses bâtiments. Au final, cinq universités seulement peuvent prétendre à cette dévolution.

De plus, alors que 35 % du patrimoine universitaire sont vétustes, les crédits consacrés à la sécurité et à la maintenance des bâtiments diminuent de 166,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2011.

Le plan Campus, qui concerne une dizaine d'universités, est financé d'une part par la vente de 25 % des actifs d'EDF, soit 5 milliards d'euros, et d'autre part par un crédit de 1,3 milliard d'euros dans le cadre du financement des investissements d'avenir par le grand emprunt. Mais un rapport de la Cour des comptes du mois de juin dernier indique que le financement de ce plan Campus n'est pas opérationnel.

Malheureusement, l'absence de vision et de stratégie perdure avec ce texte.

Les dépenses d'éducation pour l'enseignement supérieur étaient de 72,4 % en 2009, contre 78,5 % en 2000. Pendant ce temps, la part des collectivités territoriales est passée pour la même période de 5,2 % à 9,8 %.

Les auteurs de la proposition de loi partent, à juste titre, du constat que les moyens alloués à la fonction immobilière des établissements d'enseignement supérieur, faute jusque-là de vision stratégique et globale, ne sont ni suffisants, ni utilisés de façon optimale.

Ils reconnaissent que la traduction comptable et budgétaire de la dévolution est délicate, car la budgétisation de la seule dotation comptable aux amortissements ne permet pas de couvrir les besoins réels de renouvellement des immeubles. La dévolution aura donc un coût pour l'État.

Enfin, ils arrivent à la conclusion selon laquelle il est nécessaire de sécuriser de manière pérenne l'aide de l'État, qui portera sur l'investissement, la maintenance et le renouvellement.

La question centrale du financement est éludée au profit des collectivités et des partenariats public-privé ou public-public, contribuant par là à creuser les inégalités déjà existantes. Ce désengagement manifeste de l'État, alors même que l'enseignement supérieur est l'une de ses compétences, est inquiétant.

Enfin, feu l'article 3, qui portait sur le recrutement des responsables de biologie dans les CHU, pourrait avoir s'il était rétabli des conséquences problématiques sur la sécurité sanitaire et la santé publique.

Le biologiste médical, pour pouvoir exercer, doit avoir obtenu, après un externat en médecine ou en pharmacie, un diplôme d'études spécialisées en quatre ans, sanctionné par un mémoire et suivi d'une thèse d'exercice, ou être qualifié par les instances ordinales au regard de compétences prouvées.

L'ordonnance du 13 janvier 2010 permet à des médecins et pharmaciens non titulaires du DES d'obtenir l'équivalence de la fonction de biologiste médical s'ils prouvent leur compétence et ont une formation équivalente à celle permettant d'exercer cette profession médicale. Elle ouvre également cette possibilité à l'ensemble du personnel enseignant et hospitalier titulaire des CHU.

La sagesse de nos collègues sénateurs a permis de supprimer cet article 3 qui constitue en outre un cavalier législatif.

Chers collègues, comme l'a dit tout à l'heure Pascal Deguilhem, responsable de notre groupe, je voterai contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)