Intervention de Marietta Karamanli

…que les universités – aujourd'hui encore publiques –, l'État comme garant, ou peut-être demain les étudiants, devront in fine financer, comme on le voit de plus en plus en Angleterre où différents mouvements de contestation ont eu lieu. Certes, cela ira plus vite, mais le coût sera supérieur.

Je terminerai sur ce point en notant que, si l'on communique beaucoup sur cette formule d'avenir que seraient les PPP, aucune donnée chiffrée sur ceux déjà passés ou ceux à venir n'est ici donnée ou même avancée, ce que je regrette.

Sur l'article 2, un rapport officiel de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pointe en mars 2010 le fait que les PRES se mobilisent peu pour les diplômes et que, lorsqu'ils le font, c'est un peu pour les masters et surtout pour les doctorats.

Ce même rapport note qu'ils ont une implication modeste en matière de recherche et que la qualité de PRES sert notamment à l'identification de leurs chercheurs dans les publications scientifiques. La moitié de ces PRES ne feraient pas de valorisation.

Néanmoins, au travers de cette disposition, de nombreux établissements privés d'enseignement supérieur – les écoles de commerces particulièrement, mais aussi les universités catholiques – pourront demain obtenir la reconnaissance de leur offre de formation par l'État et délivrer les mêmes diplômes nationaux que les universités à travers leur PRES de rattachement.

Ces établissements n'ont pourtant pas les mêmes obligations en matière d'égalité d'accès aux formations, que ce soit en termes de critères d'inscription, de droits à payer, de contenu pédagogique, de neutralité des formations ou encore de modalités d'examens.

De la sorte, avec cette disposition, est ouverte la possibilité de modifier un pan entier de la réglementation actuellement applicable aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, sans que la représentation nationale, du fait de l'application de la procédure accélérée, ait son mot à dire. De plus, nous ne disposons pas du temps nécessaire pour en mesurer les enjeux et conséquences.

La troisième remarque porte sur ce que je nommerai une survalorisation des outils en l'absence d'un message clair en direction de toutes les universités.

On l'a dit, les PPP ne sont pas la panacée annoncée. On l'a vu, l'utilisation de l'outil qu'est le PRES est variable et reste limitée. Que doit-on inférer de ces constats ? Que les outils ne remplacent jamais la volonté et la stratégie. Or c'est là que le bât blesse : avant de modifier les outils, n'aurait-il pas mieux valu expliquer quelle était la stratégie de l'ensemble de l'université française et quels en étaient les moyens privilégiés ?

Le discours qui consiste, comme je l'ai rappelé, à ne parler que des sites d'excellence et de la compétition mondiale n'est pas mobilisateur pour tous ceux que les dispositifs eux-mêmes excluent d'emblée, quelle que soit leur valeur. Cette concentration des crédits sur quelques universités ne manque pas d'ailleurs de poser des questions.

Elle est de nature à fragiliser la vocation de recherche de plusieurs universités de taille petite et moyenne – comme l'a très bien rappelé tout à l'heure Pascal Deguilhem –, qui contribuent de façon significative au développement économique et social de leur territoire.

L'idée de concentrer sur quelques sites les crédits d'État ne prend pas en compte le dynamisme de la recherche de l'ensemble des universités pluridisciplinaires, qu'elles soient de taille petite ou moyenne. Pourtant, on le sait, l'excellence n'est pas seulement du côté des universités les plus nombreuses ou à forte concentration.

D'une part, ces universités pluridisciplinaires font une recherche de qualité pour laquelle elles ont des formations communes. Elles ont noué de nombreuses coopérations et partagent des unités de recherche, notamment avec le CNRS. Je le rappelle, celui-ci figure au premier rang mondial des institutions et organisations de recherche selon le classement 2009 établi par le SCImago Institutions Rankings World Report, le SIR.

D'autre part, elles ont initié des partenariats locaux, publics et privés, fondés sur des échanges de proximité, personnels et professionnels, à l'image de ce que l'État entend faire, mais dont la réussite n'est pas encore acquise.

Enfin, se profile le risque que les entreprises soient tentées de déplacer des emplois existants dans des secteurs de haute technologie depuis des villes universitaires moyennes vers de grands campus pour bénéficier des retombées d'un plan de plus grande ampleur.

Autrement dit, cette proposition anticipe une politique de moyens juridiques et financiers dont les effets ou l'importance financière ne sont pas ici objectivés. Elle modifie également, sans discussion d'ensemble, un pan de la réglementation universitaire. Or les effets n'en sont pas clairement exposés, y compris dans le rapport. Enfin, elle ne dit rien de la stratégie capable de mobiliser l'ensemble des universités et des enseignants-chercheurs qui en font la richesse.

Les députés socialistes ne peuvent que déplorer tous ces éléments et ils voteront contre cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)