Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, madame la ministre, la proposition dont nous discutons comporte quatre dispositions principales, comme on l'a rappelé plusieurs fois.

L'article 1er vise surtout à modifier la loi dite LRU et à donner aux universités la possibilité d'exercer des droits réels sur leur patrimoine, qu'il soit encore propriété de l'État ou non, et ce pour conclure des contrats en vue de le valoriser.

L'article 2 donne le droit aux établissements publics de coopération scientifiques et aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur – les fameux PRES, sur lesquels je reviendrai – de délivrer des diplômes nationaux en lieu et place des universités et établissements d'enseignement supérieur qui les composent.

Je ne reprendrai pas l'ensemble des dispositions. Celles-ci appellent une remarque préalable et trois observations.

Ma remarque préalable concerne le contexte dans lequel nous discutons cette proposition de loi. Dans le rapport de présentation, il est fait état du plan Campus et des douze projets qui vont devenir la vitrine de l'université française.

On parle – certes en évoquant les PRES – de la centaine d'universités et de grandes écoles. L'idée qui sous-tend la proposition de loi est d'accélérer le plan Campus et la concentration des universités en vue d'augmenter leur visibilité internationale et, de la sorte, leur reconnaissance. Pour ce faire, on leur permet de trouver à l'extérieur des financements que l'État ne peut réaliser, notamment en ce qui concerne la réhabilitation de leurs locaux, dont on a rappelé tout à l'heure l'état qui est aujourd'hui le leur.

Selon un discours assez convenu, la recherche en France serait trop dispersée ; les chercheurs n'en feraient pas assez ; nos publications et notre innovation ne seraient pas assez concurrentielles dans la compétition mondiale, et ce malgré – d'après notre Président de la République – un effort sans équivalent dans le temps et dans le monde.

Cette préoccupation arrive justement au moment où, du fait d'une certaine politique fiscale et sociale, l'encours de la dette de l'État va augmenter de 90 milliards d'euros entre la fin 2010 et 2011, et où 45 milliards d'euros vont servir à payer en 2010 la charge de la dette.

La mission « Enseignement supérieur et recherche » pour 2011 représente environ 25 milliards d'euros. Autrement dit, on va dépenser en 2011 près de deux fois plus pour payer les intérêts de la dette de l'État que pour investir dans l'avenir ! Je pense qu'il faut avoir cette situation à l'esprit quand on évoque ce nouveau dispositif.