Intervention de Jacques Grosperrin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter d'un texte qui devrait tous nous rassembler tant 1'université française mérite d'être soutenue.

La proposition de loi que nous examinons fait suite à un rapport de deux sénateurs qui ont souhaité analyser les modalités et les conditions de la mise en place du second volet de l'autonomie des universités prévue par la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous sommes saisis de ce texte dans une certaine urgence. Il était devenu une priorité politique, depuis l'annonce faite par le Président de la République, en 2007, de financer une opération immobilière d'envergure : l'opération Campus.

En effet, sur un total de 18,7 millions de mètres carrés d'immobilier universitaire, 15, 3 millions sont la propriété de l'État. De plus, 33 % de ce patrimoine immobilier est en mauvais état, voire dégradé, et ce en dépit des importants moyens que l'État lui consacre. Comment ne pas s'indigner devant les conditions de travail et d'accueil que nous réservons à notre communauté universitaire ? Comment ne pas être gêné par rapport aux étudiants étrangers qui découvrent les locaux et les laboratoires où ils devront travailler ?

Pour mémoire, la loi LRU que vous avez portée, madame la ministre, avec beaucoup d'énergie et de passion autorise l'État à transférer aux établissements qui en font la demande la pleine propriété de leurs bâtiments. L'État transfère ainsi gratuitement aux universités volontaires la propriété des biens immobiliers qui leur sont affectés. Elles pourront ensuite louer ces biens à un tiers, avec l'accord de l'autorité administrative compétente, sous réserve que soit respectée la continuité du service public. Il fallait rendre l'espoir à l'université.

Grâce à l'article 1er de la proposition de loi, les universités auront la possibilité d'établir des partenariats public-public avec la Caisse des dépôts – son président, M. Michel Bouvard, incite fortement à mettre en place ce dispositif – ou des partenariats public-privé dans le cadre des opérations Campus, sans que le partenaire privé soit propriétaire des locaux.

Dans ce contexte, le passage d'un « État propriétaire » à des « universités propriétaires » constitue à la fois une nécessité et une opportunité à saisir pour conforter l'autonomie des établissements dans un domaine stratégique pour la bonne conduite de leurs projets.

Il était donc nécessaire et indispensable d'établir des engagements réciproques et clarifiés entre État et universités, et de renforcer la confiance mutuelle afin que de nombreuses universités puissent se développer grâce à cette proposition de loi. Car, en définitive, l'objectif est bien de mettre l'immobilier au service de la vraie richesse des universités, à savoir leur capital humain.

J'aurais tant souhaité que l'université de Franche-Comté ait demandé la dévolution de son patrimoine immobilier, processus qui reste facultatif. Elle aurait ainsi permis de maîtriser une vision stratégique des établissements bisontins. Mais les vieux démons résistent. Le contact que j'ai pu avoir avec le président de cette université est néanmoins intéressant. Je cite ses propos : « Nous avons tout intérêt à gérer notre patrimoine et mon plan de rénovation est prêt. » Mais, alors, pourquoi ne pas agir ?

En revanche, l'université de Bourgogne voisine s'offre la possibilité par un partenariat public-privé de construire une résidence d'accueil de chercheurs étrangers. C'est bien là qu'est l'enjeu de la dévolution de l'immobilier aux universités. Elle doit permettre à chacune d'entre elles de construire une réelle stratégie immobilière. Il serait regrettable que certaines universités n'accédant pas rapidement à la possibilité d'une dévolution de leur patrimoine voient leurs projets devenir caducs. Je ne reviens pas sur les montages juridiques et financiers que les universités pourront utiliser pour réaliser leurs projets.

L'article 2 a trait aux compétences des pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Créés en 2006, ces derniers ont permis d'assurer une gestion satisfaisante de l'opération Campus. La formule a fait ses preuves et séduit les établissements, puisqu'à ce jour, 19 PRES ont été créés. Sans être coulés dans un moule unique, ils éclairent notre paysage universitaire, trop souvent éparpillé. C'est un grand pas en avant.

Certaines universités ont choisi la fusion, d'autres la création d'un grand établissement ou d'une université fédérale. Ce texte doit permettre aux PRES de délivrer des diplômes nationaux, notamment des doctorats, mais aussi des diplômes plus professionnels. Le cadre juridique, qui suscite l'inquiétude de nos collègues socialistes, est sécurisé, puisqu'il est précisé que les PRES seront autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans le cadre de la contractualisation de l'établissement avec l'État et dans les conditions d'habilitation applicables à tous les établissements d'enseignement supérieur. On peut néanmoins s'interroger sur une future configuration des PRES, avec de véritables lieux de débat démocratique.

Cette mesure traduit la réussite exemplaire d'une politique ambitieuse, qui a pour objectif de faire travailler ensemble universités et écoles sur des projets structurants pour notre territoire. Nous sommes ainsi parvenus à susciter la collaboration de membres de la communauté universitaire et scientifique, parfois bien éloignés les uns des autres. Les fondations abritées sont gérées dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que les fondations affectataires. Cette possibilité permettra aux fondations partenariales d'offrir à ceux qui le souhaitent – entreprises, particuliers ou anciens élèves de l'établissement fondateur – la possibilité de concrétiser un projet d'intérêt général.

L'article 3, qui concernait le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires, a été supprimé par le Sénat. Il permettait pourtant de placer le bon professionnel à la bonne place. Madame la ministre, au-delà des assurances que vous nous avez apportées sur le fait que cet article n'offrait aucune équivalence au DES de biologie médicale – ce qui suscitait l'inquiétude légitime des pharmaciens et des médecins qui exercent au sein de laboratoires privés –, il nous a semblé préférable de voter conforme le texte du Sénat, car il est urgent que nos universités puissent engager rapidement les travaux qui leur semblent nécessaires, après la dévolution tant attendue de leur patrimoine immobilier, prévue par la LRU.