Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau — Article 1er, amendement 7
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui est déjà satisfait.
Si l'on peut fixer le prix de l'eau en fonction des exigences de l'usager vis-à-vis du service, par exemple une forte consommation ou des pics de consommation à une période donnée, il n'est pas possible de le déterminer en fonction du revenu des usagers.
