Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau — Article 1er, amendement 4
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Les impayés représentent aujourd'hui entre 0,1 % et 0,2 % des recettes. Aussi le taux de 0,5 % prévu par le texte paraît-il suffisant pour répondre aux impayés. En revanche, il ne faudrait pas faire porter au dispositif le règlement des impayés économiques liés, par exemple, à la liquidation de petites entreprises. Le plafond de 0,5 % est non seulement suffisant mais sans doute plus lisible.
