Intervention de Jacques Valax

Le texte émanant de la proposition de loi initiale de M. Cambon avait prévu de fixer un prélèvement des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement dans la limite de 1 %. La commission a tenu à ramener ce taux à 0,5 %. Nous maintenons que pour que le dispositif soit efficace – et c'est bien la notion d'efficacité qui a présidé à la rédaction du texte –, le plafonnement doit être porté de 0,5 % à 1 %.