Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau — Article 1er, amendement 16
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que la contribution de 0,5 % sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement et qu'elle ne sera pas attribuée par les gestionnaires en tant que tels.
