Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je m'étonne que la commission du développement durable n'ait pas été saisie au moins pour avis de cette proposition de loi. Comme le climat ou la biodiversité, l'eau est un bien commun de l'humanité : sans eau, nulle vie n'est possible. Près d'un milliard d'individus n'ont toujours pas accès à l'eau potable et, chaque année, 2 millions de personnes meurent du manque d'eau ou de l'usage d'une eau souillée.

La ressource en eau est limitée alors que la population mondiale va s'accroître de près de 50 % dans les quarante prochaines années. La ressource en eau est menacée par des pollutions de toutes sortes. Elle est de plus l'objet d'enjeux financiers particulièrement importants et qui, dans certaines régions du globe, sont source de tensions et de conflits.

On ne peut à nouveau que regretter que le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement ne soit même pas un des « objectifs du Millénaire pour le développement » mais seulement l'un de ses sous-objectifs.

Si les dispositions françaises sont claires, qu'il s'agisse de la loi du 30 décembre 2006 ou de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale, elles ne permettent pas actuellement de mettre en oeuvre une véritable politique de prévention. Bien sûr, nous reconnaissons les quelques avancées inscrites dans le texte, mais nous regrettons qu'elles se limitent au domaine curatif.

Nous ne réclamons pas un service gratuit de l'eau – gratuité du reste exigée par personne – qui ne serait que source de gaspillage. Plusieurs pistes de réflexion ont été évoquées à plusieurs reprises, comme le versement d'une allocation de solidarité établie en fonction des revenus et faisant l'objet d'une péréquation nationale, ou la mise en place d'une tarification sociale de l'eau et de l'assainissement.

Je rappelle que Mme Jouanno, lors de l'examen de ce texte, en février 2010, avait précisé aux sénateurs qu'il fallait éviter que la facture des plus défavorisés ne représente plus de 3 % de leurs revenus. Alors que la tendance est à l'augmentation finale du prix de l'eau, les personnes bénéficiaires du RSA y consacrent désormais plus de 5 %.

Nous constatons donc que le droit à l'accès à l'eau est un droit pour tous sauf pour les pauvres. Ne serait-il pas temps, madame la ministre, de tenir l'engagement de votre prédécesseur qui avait prévu d'intégrer dans le domaine préventif les préconisations du comité national de l'eau, au premier véhicule législatif qui le permettrait, à savoir celui-ci ?