Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

J'en viens à quelques réponses plus particulières. Madame Buffet, la proposition de loi a été déposée au Sénat avant la délibération du Conseil national de l'eau. Reste que, comme je viens de le démontrer, les travaux ne sont pas achevés en ce qui concerne le volet préventif et nous ne voulons pas retarder l'approbation du volet curatif. Cela ne signifie pas que rien n'ait été fait entre-temps et que les services du ministère n'y travaillent pas.

La dernière réunion sur le volet préventif a d'ailleurs eu lieu il y a trois jours, le 29 novembre, avec les services des ministères de la solidarité, de la santé, de l'intérieur, en vue d'une adoption rapide. Benoist Apparu a rappelé l'engagement du Gouvernement à inscrire ce volet dans le projet de loi de finances pour 2012.

Je répondrai à M. Dussopt, qui a présenté la motion de renvoi, que le texte ne se réduit pas à des bons sentiments puisque l'on passerait de 60 000 à 526 000 bénéficiaires. On ne peut pas non plus soutenir qu'il ne se passe rien en ce qui concerne les prix : depuis 2009, l'étude de leur évolution et de la qualité du service fait l'objet d'une plus grande transparence. J'ajoute que certaines propositions avancées dans cette motion seraient inconstitutionnelles. L'idée, par exemple, de fixer des niveaux de prix en fonction des revenus n'est pas possible si l'on s'en tient à la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle un tel dispositif contreviendrait au principe d'égalité entre les citoyens.

Jean-René Marsac et Marie-George Buffet ont évoqué les impayés. Il ne faut pas, en la matière, céder au catastrophisme dans la mesure où ils ne représentent que moins de 1 % des factures émises. Le tarif moyen par mètre cube pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes est en France de 3,39 euros en 2008 avec, il est vrai, de fortes disparités. Dans certains départements ce prix est inférieur à 2,50 euros par mètre cube – la Réunion, la Guyane, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Ain, le Jura, le Cantal –, alors que dans d'autres il dépasse 4 euros – la Seine-et-Marne, les départements de la Bretagne, mais aussi la Manche, la Vendée, la Guadeloupe, la Martinique. Au total, la part de la facture d'eau représente quelque 0,8 % des revenus des ménages. L'eau reste donc accessible à la plupart de nos concitoyens. Je ne minimise pas le problème que le texte tente de résoudre mais je le replace dans son contexte.

Je précise à l'attention de Jacques Valax et Marie-George Buffet que ce ne sont pas les collectivités territoriales qui payent mais tous les abonnés qui font preuve de solidarité. Cinq pour cent d'une facture d'eau annuelle de 300 euros représentent 1,50 euros. Il s'agit bien d'un système de solidarité entre abonnés.

À propos du forum mondial de l'eau, Guy Geoffroy nous appelait à être au rendez-vous et Raymond Durand a signalé qu'il devait constituer une nouvelle étape – point de vue que partage le Gouvernement. Il se tiendra à Marseille au mois de mars 2012 et, puisqu'il aura lieu en France, nous nous sentons une responsabilité particulière. Nous préparons par conséquent très activement cette échéance en nous appuyant sur les résultats du forum d'Istanbul.

Le prochain forum, sixième du genre, se veut celui des solutions. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Il s'agit globalement de mettre en oeuvre le droit d'accès à l'eau et à l'assainissement autour de trois axes de discussion. Tout d'abord, si le cadre réglementaire est très achevé et très sophistiqué en France – ce n'est pas le cas partout. La plateforme d'aide internationale imaginée à Istanbul sur ce sujet pour aider les pays à développer un cadre réglementaire adéquat constitue un outil précieux. Le second point est la gouvernance locale : la France promeut un système de gestion par bassins versants, en vigueur depuis plusieurs décennies et répliqué au niveau de l'Union européenne. Ce système, qui permet une planification, une plus grande démocratie, se fonde sur un principe simple selon lequel l'eau paie l'eau au sein d'un espace cohérent du point de vue de la ressource. Le troisième point abordé à Marseille concernera les infrastructures et donc les financements. Je rappelle à ce propos que la France est d'ores et déjà très engagée à travers l'aide publique au développement depuis la loi Oudin-Santini. La France n'a pas à rougir de toutes ses actions en la matière, elle se situe même à la pointe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)