Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je souhaite répondre aux différentes interventions par quelques éléments très concrets.

Nombre d'entre vous ont considéré que la proposition de loi manquait d'ambition en ne comportant pas encore de volet préventif. Je redis que la France est un des seuls pays à avoir inscrit le droit à l'eau dans une loi, celle de 2006, qui en prévoit l'exercice via le FSL et que la proposition de loi améliore et rend efficace. Ce n'est pas un renoncement à la mise en place d'un volet préventif, au contraire. Chacun conviendra avec moi qu'avant de l'instaurer, il nous faut avoir une idée claire de la façon dont l'aide arriverait aux bénéficiaires. À ce propos, je voudrais remercier le Comité national de l'eau et particulièrement son président, André Flajolet, pour les travaux qui y ont été menés depuis un an sur le dispositif préventif.

Il y a un choix à faire entre deux types de solutions, ce qui rend nécessaire d'approfondir les travaux : d'une part, la tarification sociale, à l'instar de ce qui existe pour le téléphone, qui est très séduisante ; d'autre part, une allocation, comme pour l'APL.

La tarification sociale sur le modèle du téléphone ne semble pas totalement transférable d'un secteur où exercent quelques opérateurs à un autre, comme celui de l'eau, qui en compte plus de 15 000 avec des abonnés individuels et collectifs. Il y aurait des risques d'injustice au profit d'ailleurs des premiers.

La solution d'une taxe de 0,5 % sur la facture d'eau, puis d'une allocation aux ménages modestes pour que leur facture ne dépasse pas les fameux 3 % que vous avez été nombreux à citer, nécessite de mettre en place une organisation pour comparer ces deux valeurs. Il ne faudrait pas, alors qu'on a rendu plus lisible, plus efficace, le volet curatif, se retrouver avec un volet préventif extrêmement complexe avec des coûts de gestion importants. Dans ce cas, nous aurions besoin d'un gestionnaire qui serait, selon le Comité national de l'eau, les caisses d'allocations familiales. Or ces dernières sont réticentes pour la raison qu'elles ne connaissent pas tous les publics, notamment les agriculteurs. On pourrait également imaginer que les conseils généraux, gestionnaires du FSL, soient opérateurs.

Nous avons vraiment besoin d'approfondir ces questions avant de choisir. C'est l'objet de l'amendement d'André Flajolet ; il me paraît très opportun, mais je proposerai de prolonger le délai prévu de quelques mois.