Intervention de Jacques Valax

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit, ce qui va m'obliger à certaines redites. Toutefois, je crois qu'il ne sera pas inutile de répéter inlassablement nos observations pour parvenir à convaincre notre rapporteur de leur bien-fondé.

Rappelons d'abord quelques vérités. L'eau, bien public d'intérêt général, ne saurait être considérée comme une marchandise. Nous devrions donc retrouver dans nos lois l'idée que l'eau doit être traitée comme un bien public, de première nécessité de surcroît.

L'eau représente bien un besoin essentiel que tout le monde doit pouvoir satisfaire également et dont personne ne peut être privé, même ceux qui, précipités dans les affres du chômage en raison des difficultés économiques, n'ont plus les moyens de payer leur consommation.

Le texte de loi qui nous est proposé cherche essentiellement à mettre en oeuvre le droit « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». C'est un volet curatif qui est mis en place dans des conditions qui pourraient paraître suffisantes.

Tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui qu'il faut aider les foyers qui en ont le plus besoin. La nécessaire inscription du mécanisme d'aide dans le cadre des dispositifs existants afin de maîtriser les coûts de gestion, la mise en oeuvre d'une solidarité entre les communes et la référence au FSL, en soulignant le rôle de chef de file du département dans le domaine de l'aide sociale, me paraissent donc les bienvenus. Cependant, la légèreté du texte lapidaire qui nous est proposé témoigne du caractère partial, superficiel, insuffisant des mesures prises.

Une fois encore, les élans généreux de cette proposition n'ont pour effet que de faire participer davantage les collectivités territoriales. Dans le contexte économique actuel, les communes et les départements auront des difficultés financières pour assumer ces choix, à supposer qu'ils en aient la volonté politique.

La proposition de loi issue des travaux de la commission reprend des dispositions déjà existantes qui, du fait de leur caractère optionnel, ont fait la preuve de leur efficacité toute relative, voire de leur inefficacité. De plus, elle ne vise qu'à renforcer le volet curatif sans s'attaquer aux véritables causes de dysfonctionnement de ce service public. J'ai entendu avec intérêt notre collègue Marie-George Buffet évoquer les bénéfices somptueux réalisés par deux opérateurs du secteur.

Chacun sait qu'aujourd'hui le dispositif des FSL ne fonctionne pas toujours correctement : 20 % des départements n'ont pas de FSL et 50 % des FSL existants n'ont pas, jusqu'à présent, pris en compte les problèmes de paiement des factures d'eau, s'occupant exclusivement des factures de gaz et d'électricité.

Il est regrettable de ne pas avoir renforcé, grâce à ce texte, la participation des entreprises, qui auraient pu et dû compenser le désengagement de l'État. Depuis 2004, les départements ont reçu la compétence de la gestion et du financement des FSL, dont la situation varie beaucoup d'un département à l'autre. La nécessaire péréquation nationale dans la gestion de ce service public national n'est plus effective. Ce transfert, vous le savez, a été opéré sans les moyens correspondants. Selon le rapport, la compensation s'élève aujourd'hui à seulement 93 millions d'euros, alors même que le financement des aides représentait 220 millions d'euros en 2008. C'est ce qui, entre autres raisons, explique que les sommes consacrées à ces aides restent limitées puisque seuls 72 000 foyers disposent aujourd'hui d'une aide au titre du FSL-eau, et uniquement à hauteur de 8,5 millions d'euros. Des problèmes de financement à ce titre sont donc clairement posés par le plafonnement de la contribution des opérateurs à 0,5 % des recettes provenant du service de l'eau. Ce texte remanié traduit manifestement un manque d'exigence vis-à-vis de la responsabilité des opérateurs.

Enfin, et ce point est essentiel, il faut dire et redire qu'une action en matière de tarification sociale de l'eau est absolument nécessaire. Il est légitime et utile de rappeler que les conditions d'accès à l'eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l'eau est encore loin d'être effectif dans la pratique. De plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d'eau et d'assainissement, seuil communément considéré comme « économiquement acceptable ». Ainsi, la facture d'eau moyenne s'élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1,6 % du revenu médian mais 5 % du RMI.

S'agissant de la tarification sociale, le principe en est extrêmement simple : plus on consomme, plus le prix du mètre cube est élevé. La tarification progressive réduit la facture des plus démunis, alors qu'une taxe supplémentaire, si elle doit permettre de subvenir aux besoins de ceux qui sont dans la difficulté, n'en est pas moins une charge pour tous les revenus modestes. Avec la tarification sociale, ces derniers paieraient donc l'eau moins cher. Elle est donc juste sur le plan social et, en poussant les gros consommateurs à mettre en place des dispositifs d'économie ou de récupération, efficace sur le plan environnemental. Je peux vous dire que dans les communes – toujours de gauche – qui ont mis en place ce système, tout le monde est satisfait et que la consommation générale a tendance à diminuer nettement, de 7 % à 10 %.

Aujourd'hui, une étude d'impact nous aurait paru souhaitable pour un texte qui arrive trop vite, qui est trop superficiel et qui ne règle pas le problème de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)