Intervention de Marie-Line Reynaud

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de cette proposition de loi, je me dois de vous rappeler au préalable que les centres communaux d'action sociale, dans le cadre de la solidarité municipale, ont d'ores et déjà la possibilité d'intervenir sur les factures d'eau impayées de leurs concitoyens.

Nous estimons que la proposition dans sa rédaction actuelle n'est pas satisfaisante. Elle suscite de nombreux questionnements.

Tout d'abord, la contribution prévue est facultative et volontaire pour les communes et les collectivités. Or la plupart ont délégué leur service d'eau à des prestataires privés à travers des contrats dont la durée de vie, vous ne l'ignorez pas, est relativement longue. Des avenants seront donc nécessaires pour contraindre les délégataires à verser cette contribution et je doute que les opérateurs privés dont le but est de faire des profits acceptent cette modification de leur délégation sans contrepartie alors même qu'ils s'en sortent très bien, comme le soulignait M. Dussopt.

Le volet facultatif de la contribution ne permet pas non plus d'obtenir des garanties sur l'avenir du projet.

La contribution proposée serait plafonnée à 0,5 % des recettes hors taxes. C'est grâce au paiement des factures des usagers des services qu'indirectement les recettes sont obtenues. De fait, ce sont les ménages, non seulement à travers le paiement de leurs factures d'eau mais également à travers l'impôt local, dans le cas des délégations, qui devront une nouvelle fois supporter le coût du dispositif de solidarité souhaité par la majorité.

L'aide apportée directement au FSL sera redistribuée dans un budget global départemental. Toutefois, le problème que pose le cas des départements dépourvus de fonds de solidarité logement n'est pas résolu. Or seuls soixante-treize départements en sont dotés.

Le caractère facultatif de la contribution conduit le législateur que je suis à se poser plusieurs questions, compte tenu du contexte difficile que connaissent les collectivités territoriales de notre pays.

Quelles communes accepteront de payer pour les autres ? Il sera difficile aux petites collectivités en régie de participer financièrement. Le budget des dotations de l'État aux collectivités récemment adopté ne peut que freiner leurs ardeurs en matière de contributions volontaires.

Ne nous trompons pas de débat, mes chers collègues. Il existe à ce jour une tarification sociale pour l'énergie, que ce soit pour le gaz, l'électricité ou le téléphone. Mais rien n'est prévu pour assurer l'accès à l'eau, reconnu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques comme un droit fondamental.

C'est à une tarification sociale progressive qu'il faut penser et non à une aide volontaire et facultative des communes. Cette proposition est vouée à l'échec du fait de ses modalités de mise en oeuvre. L'accès à l'eau doit être un droit pour les publics les plus précarisés au lieu de reposer sur une demande d'aide sociale trop souvent synonyme d'assistanat.

L'accès à l'eau est un droit fondamental : l'eau est un bien public d'intérêt général et non une marchandise. Cette proposition de loi n'aborde absolument pas le débat sur l'eau comme bien commun de l'humanité, notion chère à Mme Danielle Mitterrand qui a élevé le droit d'accès à l'eau potable au premier rang des droits de l'homme pour les plus démunis.

La motion de renvoi en commission ayant été rejetée, j'espère que nos amendements seront adoptés afin d'améliorer ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)