Intervention de William Dumas

La facture de l'eau représente déjà 5 % du budget d'un ménage au RSA alors que l'OCDE et les Nations unies préconisent une norme de 3 % des revenus comme limite maximale de ce poste de dépenses.

La présente proposition de loi offre certes quelques avancées en matière sociale. D'une part, elle permettra aux ménages payant leur facture d'eau dans les charges locatives de bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité logement. D'autre part, elle simplifiera le système des abandons de créances en rendant automatique, dans une certaine mesure, la participation des gestionnaires de réseaux au FSL.

Mais les avancées sociales s'arrêtent là. Avec ce texte, vous tentez de vous donner bonne conscience en faisant un geste en faveur des plus démunis, mais ce geste est plus proche de l'aumône que du progrès social.

Cette proposition de loi manque cruellement d'ambition, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la taxe sur les bénéfices des gestionnaires de réseaux d'eau est insuffisante. Je vous rappelle que le texte initial proposé par M. Cambon prévoyait un prélèvement de 1 % que la commission économique du Sénat a ramené à 0,5 %, une goutte d'eau au regard des marges de 50 % à 60 % que réalisent certaines sociétés fermières.

Ensuite, la taxe proposée n'est pas obligatoire. Quelles communes consentiront donc à se priver d'une partie de leurs ressources alors qu'elles sont déjà asphyxiées par la réforme des collectivités territoriales et celle de la taxe professionnelle ?

Enfin, l'aide proposée est curative comme dans les dispositifs existants. Un dispositif préventif aurait été plus judicieux.

Nous aurions pu avoir, grâce à ce texte, un débat national de premier ordre, où auraient été discutées des questions aussi cruciales que celles de l'accès à l'eau pour les plus démunis, de la mise en place d'un tarif de première nécessité comme il en existe pour l'électricité, voire d'une allocation « eau » sur le modèle de l'allocation « logement », comme le proposait le rapport de l'Observatoire des usagers de l'assainissement de l'Île-de-France.

Nous aurions pu débattre également de la nécessaire péréquation nationale en matière d'accès à l'eau. Pour mémoire, je vous rappelle que le prix du mètre cube d'eau potable varie selon les villes de 1,86 euro à 4,10 euros.

Alors que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 consacre le droit d'accès à l'eau potable pour tous, nous aurions pu discuter dans cet hémicycle du mode de calcul et du contrôle du prix de l'eau et des possibilités de l'encadrer pour mettre un terme aux profits indécents des sociétés gestionnaires de réseaux. En effet, rien n'est prévu dans le texte actuel pour éviter une augmentation des tarifs. Les groupes de distribution d'eau ne se priveront certainement pas d'une hausse pour contrebalancer cette nouvelle taxe et sauvegarder les profits de leurs actionnaires. Finalement, ce seront les pauvres qui paieront pour les plus démunis. Drôle de vision de la solidarité !

Pour conclure, je dirai que cette proposition de loi vous donne bonne conscience, en ajoutant une goutte de solidarité aux dizaines de mesures injustes adoptées depuis 2007. Cette solidarité minimaliste, vous allez encore une fois la faire supporter aux collectivités territoriales, et au premier chef aux départements qui financent à plus de 75 % le FSL, alors que depuis 2004, la contribution de l'État est fixe malgré une inflation galopante des demandes d'aides sociales.

Pour améliorer ce texte, pour le rendre un peu plus juste, nous avons déposé quelques amendements.

D'abord, nous voulons rendre obligatoire la participation des gestionnaires de réseaux d'eau aux finances du FSL. Ensuite, nous vous demandons de fixer à nouveau à 1 % le taux de prélèvement sur les bénéfices, comme le prévoyait la proposition de loi de M. Cambon. En outre, afin d'éviter que cette taxe ne se dilue dans le financement global du FSL, nous souhaitons que le produit de ce prélèvement aille directement au volet « eau » du FSL. En effet, environ la moitié des départements n'accordent pas d'aides au paiement de l'eau. Enfin, nous voudrions que soit mis en place un barème qui prenne en compte les ressources des ménages afin d'instaurer une tarification sociale de l'eau.

Pour que ce texte ait une réelle portée en matière sociale, nous avons déposé un dernier amendement qui permet de prévenir les risques d'impayés en faisant intervenir le FSL en amont afin de réduire préventivement la facture d'eau.

Mes chers collègues, nous sommes tous conscients de l'importance de l'enjeu de cette proposition de loi et des moyens à mettre en oeuvre pour que celle-ci ne soit pas qu'un dispositif facultatif de plus parmi les aides au paiement de la facture de l'eau. C'est pourquoi nous estimons qu'elle doit être améliorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)