Intervention de Alain Cacheux

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne répéterai pas ce qu'ont dit certains de mes collègues, et qui justifiait la motion de renvoi en commission déposée par le groupe SRC ; mais, si le texte qui nous est soumis représente une avancée indéniable, celle-ci est à l'évidence bien trop limitée.

En effet, le texte se cantonne au volet curatif, au détriment de l'aspect préventif. De ce dernier point de vue, l'amendement déposé à la suite des travaux du Comité national de l'eau et repoussé au titre de l'article 40 aurait permis un véritable progrès.

L'article premier de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques énonçait un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique à des fins d'alimentation et d'hygiène, dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Il n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucun texte d'application. Celui qui nous est soumis est un texte a minima, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'affirmation du droit à l'eau, resté pour l'heure lettre morte.

Cette proposition de loi a pour principale vertu de conforter le rôle du FSL, créé par la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, et dont la gestion est placée sous la tutelle du département. Mais le FSL pouvait déjà venir en aide à ceux qui ne peuvent payer leur facture d'eau.

Certes, cette contribution complémentaire lui fournira des moyens nouveaux ; mais n'oublions pas que 20 % des départements n'ont pas de FSL et que 50 % des FSL existants ne se sont jusqu'à présent pas occupés des problèmes de règlement des factures d'eau, se limitant aux seules factures de gaz et d'électricité.

Dès lors, on peut se demander si, à la faveur de cette loi, les FSL s'impliqueront davantage dans le domaine de l'eau. Or, pour les personnes en grande difficulté, par exemple pour un ménage percevant le RSA ou pour un couple qui vit du SMIC, le coût de l'eau dépasse largement 3 % des revenus. Il faut donc que les FSL se mobilisent davantage et, pour qu'ils le fassent, il faut que les pouvoirs publics les y incitent.

J'ajoute que cette nouvelle dépense risque évidemment de conduire certains distributeurs à augmenter le prix de l'eau, ce qui placera d'autres ménages déjà fragiles en situation d'impayé.

Enfin, le meilleur moyen de garantir un véritable droit à l'eau serait sans doute une allocation sur le modèle de l'aide personnalisée au logement. Afin de développer l'aspect social du traitement du problème, la communauté urbaine de Lille a souhaité mener une expérimentation en ce sens sur son territoire. Comme M. Flajolet l'a fait au niveau national, nous avons donc interrogé les caisses d'allocations familiales de l'agglomération.

Or, quelque intérêt qu'elles portent à la question, elles ont émis un avis défavorable, car leur plan de charge, du fait de la réduction d'effectifs en leur sein comme ailleurs, ne leur permet pas de mener une telle expérimentation. Pourtant – vous le savez, monsieur le secrétaire d'État –, les CAF sont les organismes les plus à même de connaître précisément les ressources des ménages, donc les éventuels bénéficiaires d'une allocation.

Ce que nous avons fait pour le gaz et l'énergie, mais aussi pour le téléphone, ce que nous ferons probablement bientôt pour internet, exige que la solidarité en matière d'accès à l'eau progresse elle aussi de manière significative. Et cette solidarité ne saurait être uniquement territoriale : elle doit être l'une des expressions de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)