Intervention de Olivier Dussopt

…ce qui correspond à une consommation vitale, en tout cas à la consommation nécessaire, notamment pour des personnes âgées, isolées vivant de minima sociaux, qui n'ont ainsi qu'à payer la part fixe. Rappelons que la loi LEMA, que nous évoquions tout à l'heure, avait fixé également comme objectif de réduire la part fixe dans la facture d'eau. Malheureusement, cet objectif n'est pas encore totalement atteint.

Nous sommes favorables à une tarification sociale sur le modèle du gaz ou de l'électricité. Mais, malheureusement, un amendement des sénateurs socialistes avait été écarté par la majorité. Nous espérons cependant que les pistes ouvertes par les différents amendements défendus par le rapporteur le 24 novembre dernier en commission ou au titre de l'article 88 ne subiront pas, à terme, le même sort que les propositions de nos collègues du Sénat en matière de tarification sociale.

M. le secrétaire d'État et vous-même, monsieur le rapporteur, avez souligné tout à l'heure que la mise en place d'une tarification sociale était difficile du point de vue méthodologique. C'est une réalité. C'est pour cela que nous considérons qu'il s'agit d'un des meilleurs arguments pour renvoyer ce texte en commission, de façon à travailler ensemble sur ce sujet et à parvenir à un texte plus abouti.

Dire que la tarification sociale permettrait – cela a également été souligné – une action préventive et pas uniquement curative nous paraît un point d'autant plus important que l'on connaît aujourd'hui le poids croissant des fluides dans le budget des ménages et la nécessité de maîtriser ces charges. Ce n'est pas le secrétaire d'État au logement que je dois convaincre, compte tenu du dernier programme qu'il a lancé sur la maîtrise des charges dans les habitations des ménages.

Toutes ces modalités doivent être débattues pour tenir compte du revenu des ménages, des paliers de consommation, pour considérer l'aspect social et écologique et faire en sorte que nous puissions avancer.

J'ai évoqué tout à l'heure les amendements déposés par notre rapporteur ou par M. Flajolet. Nous considérons que celui que nous avons examiné le 24 novembre dernier représente un premier pas insuffisant pour nous rassurer. Nous n'avons pas disposé du temps nécessaire pour aboutir en ce qui concerne l'amendement examiné en vertu de l'article 88. Nous préférerions examiner en séance un texte qui permette de mettre vraiment en place la tarification sociale et non d'en ouvrir seulement la perspective.

Je voudrais rappeler pour conclure que nous n'avons pas d'opposition de principe à ce texte et que nous n'avons pas entamé sa discussion dans cet esprit. Nous constatons un certain nombre d'insuffisances et nous ne pouvons pas, de ce fait, l'adopter en l'état.

Nous pensons qu'il est nécessaire de faire mieux, de compléter ce texte en ce qui concerne la tarification sociale, d'ouvrir un débat sur les modes de gestion de l'eau et de l'assainissement et sur le contrôle des prix, que j'ai évoqué à plusieurs reprises.

Pour ces trois raisons, je vous propose de renvoyer ce texte en commission.

Il est certes inspiré par de bons sentiments mais il ne va pas assez loin en matière de contrôle public et d'égalité d'accès.

J'ai entendu le Gouvernement demander tout à l'heure à propos des amendements déposés par le rapporteur, six mois de réflexion pour travailler sur ce texte et sur la tarification sociale. Le groupe socialiste est tout à fait prêt à lui donner ces six mois et à s'investir – selon un terme, qui peut être cher à certains d'entre nous – dans la coproduction législative, afin qu'à l'issue du débat en commission nous ayons un texte acceptable, qui fasse consensus et qui permette un véritable droit d'accès à l'eau potable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)