Intervention de Olivier Dussopt

La deuxième raison qui justifie cette motion de renvoi en commission est que la proposition de loi ne tient pas suffisamment compte de l'existant et du contexte dans laquelle nous l'examinons.

Le premier élément de contexte à souligner est la réalité financière des ménages et des collectivités. Le caractère volontaire de la subvention créée par le texte engendre une responsabilité morale supplémentaire pour les élus, qui pourraient être accusés ou mis en cause s'ils ne la mettaient pas en place. Dans le même temps, nous avons les plus grandes craintes sur les répercussions de cette cotisation sur le niveau global des factures. Avec un tel prélèvement sur les factures mis en place par les opérateurs, nous arriverions à une situation dans laquelle les ménages paieront pour les ménages.

Le texte ne tient pas suffisamment compte de l'existant, notamment pour les actions déjà mises en place par les collectivités par l'article 65 de la loi de 2004, qui prévoit que les personnes les plus en difficulté aient accès à une aide de la collectivité pour des questions d'eau, d'énergie ou de téléphone. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui gagnerait à être complétée par ces éléments.

Enfin, un certain nombre d'actions sont menées par des opérateurs de délégation de service public. Le rapporteur les a présentés comme favorables au texte ; ce n'est guère étonnant dans la mesure où ils ont tout à gagner à la mise en place d'un dispositif curatif qui vienne aider leurs clients les moins solvables à payer leurs factures.