Intervention de Olivier Dussopt

C'est une référence paritaire.

Nous avons tout de même un espoir, qui réside dans un certain nombre d'amendements qui ont été déposés sur la tarification sociale. Soulignons que cet aspect demande des débats certainement beaucoup plus importants que ceux que nous avons pu y consacrer en commission, et que nous allons y consacrer cet après-midi.

Nous n'avons pas déposé de motion de rejet préalable, parce que nous considérons que le débat doit avoir lieu sur ce sujet. Mais nous déposons une motion de renvoi en commission, car la proposition de loi n'est pas suffisante en l'état, elle mérite plus de travail et plus de temps pour être véritablement efficace et complète.

Cette motion s'articule autour de trois raisons principales. La première raison est, vous l'aurez compris dans mon propos, que cette proposition nous paraît insuffisante et qu'il est nécessaire de la compléter pour arriver à un texte qui permette de réunir les conditions d'une vraie mise en oeuvre du droit à l'eau évoqué par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et les autres textes.

Il s'agit d'intégrer de manière véritable, définitive et formelle une tarification sociale permettant de garantir aux ménages que la question de l'eau et de l'assainissement n'absorbera pas plus de 3 % de leurs revenus, quels qu'ils soient. C'est l'objectif qui nous semble devoir être poursuivi.

Il convient également de mettre en place des mécanismes de contrôle et de garantie sur la fixation des prix et leur niveau, afin de garantir une véritable égalité sur l'ensemble du territoire.

Il s'agit enfin d'aborder la question des modes de gestion, en prévoyant notamment un accompagnement des retours en gestion publique, puisque nous considérons que la seule solution pour trouver une véritable formule égalitaire, en tous les cas un accès égal à une eau de qualité pour tous, est de favoriser le retour en gestion publique de l'ensemble des réseaux et arriver à la mise en place de services publics locaux ou nationaux de l'eau.