Intervention de Olivier Dussopt

Le seul élément nouveau réside dans la fixation du montant de la subvention qui pourra être apportée pour l'accès à l'eau des plus démunis à 0,5 % du total des recettes du service.

Cette proposition de loi traite donc de l'accès à l'eau pour les plus démunis, mais sans aborder le calcul et le contrôle du prix. C'est là que le bât blesse, et qui nous fait dire qu'il s'agit d'une proposition de bons sentiments qui ne sera pas gage d'efficacité pour instaurer un accès durable de l'ensemble des ménages à l'eau.

Cette proposition de loi est un copier-coller de la loi Oudin-Santini qui permettait la création de cette nouvelle ressource de 0,5 %, mais elle n'améliore pas l'efficacité des dispositifs existants en matière d'action sociale. L'association des départements de France considère même qu'elle crée une couche supplémentaire dans la stratification des aides sociales.