Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le secrétaire d'État a rappelé que cette proposition s'inscrit dans un contexte particulier, celui de l'application de l'article premier de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée en 2006, qui consacre un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiques acceptables par tous.

Force est cependant de constater, comme vous l'avez fait, que la mise en oeuvre de ce droit à l'eau, reconnu depuis août dernier par une résolution des Nations Unies, est difficile.

L'accès de nombreux ménages à l'eau potable est contrarié car l'eau reste un poste de dépenses important pour les ménages les plus modestes, du fait de l'augmentation régulière et importante des coûts de gestion et de traitement. C'est pourquoi l'élargissement du champ de la proposition de loi à l'assainissement nous paraît intéressant.

La facture moyenne est de vingt et un euros par mois, soit 1,6 à 1,8 % du revenu médian, mais 5 % du revenu des allocataires du RMI ou du RSA. Ces chiffres peuvent paraître modiques, mais il faut rappeler que près de huit millions de personnes sont concernées par la pauvreté dans notre pays, et vivent donc avec moins de neuf cent huit euros par mois, et 4,3 millions d'entre elles vivent avec moins de sept cent cinquante-sept euros par mois, dont 3,3 millions d'allocataires bénéficiant de minima sociaux s'échelonnant de trois cents à sept cents euros.

Face à cette pauvreté importante, vous avez souligné les disparités dans le prix de l'eau, et la grande inégalité qui régnait entre les consommateurs dans le prix qu'ils devaient payer pour avoir accès à ce bien essentiel, selon leur lieu d'habitation.

Il existe un certain nombre de systèmes d'aides, notamment le fonds de solidarité logement, qui permet de prendre en charge une partie de ces dépenses. Cela ne concerne que 60 000 ménages sur les plus de 500 000 que vous avez évoqués. Le volet eau n'est pas mis en oeuvre dans tous les départements, et ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Il sera important de trouver des traitements suffisamment égalitaires entre les ménages abonnés individuellement et les ménages relevant d'abonnements collectifs.

Nous sommes nombreux à penser que l'eau est un bien public d'intérêt général, qui ne doit pas être géré comme une marchandise mais de manière responsable, efficace, solidaire et durable. C'est l'objectif de la charte fondatrice du premier réseau européen de gestion publique de l'eau.

L'idée d'un droit essentiel et d'un accès à celui-ci dans des conditions économiques raisonnables figure dans les propos de tous les orateurs, c'est par là que je veux commencer.

Le texte du Sénat que nous examinons ne propose qu'un traitement curatif des difficultés d'accès à l'eau, par une aide au paiement de la facture des ménages en difficulté alors que le vrai débat est celui de la gestion de cette ressource et du contrôle du prix de l'eau.

Les sénateurs nous ont transmis un texte a minima, adopté il y a quelques mois, et dont la vertu majeure est de conforter le rôle du FSL créé par la loi Besson du 31 mai 1990.