Intervention de Guy Geoffroy

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte, relativement court, relativement simple, n'est pas pour autant anodin. Même s'il pourrait apparaître, vu son intitulé, comme relevant d'un cadre technique, il le déborde largement et revêt, au travers de sa dimension sociale, un caractère proprement politique, dans le sens le plus noble du terme.

Dans la continuité du droit à l'accès au logement inscrit dans la loi depuis 1990, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a affirmé le droit d' « accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». La présente proposition de loi, issue d'une initiative du sénateur Christian Cambon, vise à rendre plus effectif ce droit.

Elle nous permettra d'améliorer l'état existant. En partant des propositions qu'elle contient, et en nous appuyant sur les travaux de la commission des lois, nous avons aujourd'hui, en séance publique, l'occasion d'aller encore plus loin. Nous le ferons d'ailleurs sur la base des engagements qui viennent d'être pris par le Gouvernement, et que je reçois, si vous me permettez l'expression, « cinq sur cinq ». Non seulement nous allons pouvoir approfondir le volet curatif, mais nous pourrons définir un volet préventif dans un délai rapproché, dont le terme vient d'être fixé par le Gouvernement : la loi de finances pour 2010.

Il est important de réfléchir à la mise en place de ce volet préventif. À cet égard, je voudrais à mon tour saluer le très important et très décisif travail du Comité national de l'eau et de son président, notre collègue André Flajolet, avec lequel j'ai travaillé sur ce texte. Je suis d'ailleurs, avec certains de mes collègues, cosignataire d'un certain nombre d'amendements. Certains ont pu prospérer, puisqu'ils ont été acceptés en commission. D'autres ne pourront malheureusement pas être examinés en séance publique, ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

Sans m'appesantir sur un sujet qui a été largement abordé en commission, je me propose de dresser ici le bilan du dispositif actuel, en exposant ses qualités mais aussi ses insuffisances. Cela me permettra de montrer en quoi la proposition du Sénat constitue une novation tout à fait intéressante, sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour lui adjoindre un mécanisme préventif.

Le système actuel est né dans la foulée de la création du RMI et des fonds de solidarité pour le logement, gérés par les départements, et dont la mission est d'apporter des aides financières sous diverses formes pour que nos concitoyens puissent honorer leurs factures d'eau, d'énergie, et de services téléphoniques.

Si l'on peut dire que ces mesures fonctionnent bien et permettent de couvrir les besoins s'agissant de l'énergie et des services téléphoniques, en ce qui concerne le service de l'eau, nous sommes loin du compte. Le secrétaire d'État a rappelé qu'en dépit des efforts des FSL, des CCAS et des CIAS, les difficultés subsistent. Les chiffres ont été rappelés : huit à dix fois plus de nos concitoyens sont potentiellement concernés par ces difficultés d'accès et de solvabilité par rapport à l'eau que l'ensemble des dépenses du FSL n'en prend en charge. Le rapport est de 65 000 à 500 000, ce qui est considérable.

Ajoutons que trois-quarts seulement des FSL intervient effectivement dans le domaine de l'eau, soit soixante-treize, ce qui montre qu'un quart de notre territoire n'a pas de politique structurée en la matière au sein des FSL.

Si l'on ajoute à cela que seul l'habitat indépendant est concerné, et que les personnes logées en habitat collectif paient leurs factures d'eau dans leurs charges générales, et ne peuvent donc bénéficier des dispositions en vigueur, il apparaît clairement qu'il fallait franchir une étape.

Cette étape, ce sont nos collègues du Sénat qui l'ont franchie. La proposition de loi du sénateur Cambon, qui a évolué lors de son examen, offre les bases de ce progrès. Le dispositif adopté a changé de forme et de valeur, initialement destiné à mettre en place une solidarité entre les communes, il traite désormais de solidarité entre les usagers, au profit de nos concitoyens souffrant d'insolvabilité.

C'est pourquoi le Sénat a proposé la création de cette contribution volontaire des services d'eau et d'assainissement, plafonnée à 0,5 % des redevances perçues hors taxes. Sachant que ce montant total est évalué à environ dix milliards d'euros, les contributions volontaires pourraient représenter cinquante millions d'euros, somme qui permettrait de couvrir l'ensemble des besoins.

Tous ceux que nous avons entendus sur cette question, et notamment les professionnels de l'eau et de sa distribution, sont non seulement d'accord pour assumer cette contribution volontaire à des fins curatives, mais également sur le principe d'une seconde contribution volontaire de 0,5 % pour instaurer un volet préventif.

Ce texte va donc permettre d'avancer, mais l'examen des différentes hypothèses que nous soumettons au Gouvernement doit permettre de progresser dans les mois à venir vers l'élaboration d'un traitement préventif.

Il existe deux voies pour mettre en place un traitement préventif. L'une d'entre elles, à laquelle j'avais adhéré avec un certain nombre de mes collègues, a été proposée par le comité national de l'eau. Notre collègue André Flajolet a présenté une proposition de loi qu'un certain nombre d'entre nous ont cosignée et qu'il a pris l'initiative de transformer en amendement au présent texte en reprenant les principaux aspects.

Cette proposition visait à mettre en place un système d'allocation différentielle afin que la dépense correspondant à la quantité nécessaire d'eau ne représente pas plus de 3 % des revenus nets d'une famille, dans tous les cas. C'est avec regret que nous constatons que cette proposition n'a pu prospérer, puisqu'elle est tombée sous le coup de l'article 40.

C'est la raison pour laquelle je vous propose aujourd'hui un amendement sur la tarification sociale, comme je l'ai fait en commission. Je n'ignore pas les difficultés de mise en place de l'allocation différentielle, ou de la tarification sociale. Cet amendement n'est pas qu'un amendement d'appel, il vise à démontrer qu'une solution doit être trouvée dans l'année qui vient afin que le dispositif soit complet, et que nous ayons bien, en plus du volet curatif qui sera nettement amélioré par ce texte, un volet préventif.

Cette question ne doit pas être sous-estimée. Elle ne recouvre que 0,7 % du total des factures, mais touche plus de 500 000 de nos concitoyens, et ceci est considérable.

En mars 2012, notre pays accueillera le sixième forum mondial de l'eau à Marseille. C'est une chance, mais également une responsabilité. Je forme le voeu que, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, nous disposions dans une année de ce dispositif d'ensemble que nous souhaitons. Cela repose maintenant entre les mains du Gouvernement, qui est le seul à pouvoir en prendre l'initiative, du fait de l'irrecevabilité qui nous a été opposée.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter le texte tel qu'il a été adopté par la commission des lois, enrichi des avancées qui pourront résulter de l'examen en séance. J'ai la certitude, et monsieur le secrétaire d'État pourra la conforter, qu'au-delà de ce texte, il y aura un achèvement de tout ce travail législatif dans la loi de finances pour 2012, ce qui permettra à tous nos concitoyens de bénéficier du même droit à l'accès sécurisé à l'eau, qu'à l'énergie et au téléphone. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)