Intervention de Benoist Apparu

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a consacré dans son article premier l'existence d'un droit à l'eau pour tous. Celui-ci à été codifié à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

L'eau est globalement peu chère en France : en moyenne, son coût représente 0,8 % du revenu des ménages. Le prix de l'eau est de 3,09 euros le mètre cube, contre une moyenne européenne de 3,44 euros. Pourtant, la facture d'eau constitue une charge importante pour les plus démunis : pour 200 000 foyers, elle dépasse 3 % du revenu du ménage, qui est la limite acceptable selon l'OCDE.

En outre, la disparité des prix de l'eau amplifie ce déséquilibre social. La moyenne départementale oscille en effet entre moins de 2,5 euros et plus de 4 euros le mètre cube.

La proposition de loi du sénateur Cambon, adoptée le 11 février 2010 en première lecture au Sénat dans une version amendée, renforce le dispositif du fonds de solidarité pour le logement. Elle permet aux services d'eau et d'assainissement d'aider les plus démunis à payer leur facture d'eau, par l'intermédiaire des fonds de solidarité logement.

Ce renforcement doit permettre de toucher une plus large proportion de bénéficiaires potentiels. Actuellement, 60 000 ménages ont bénéficié du FSL au titre du volet « eau », mais le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 526 000.

L'autre intérêt de ce dispositif est qu'il nous fait passer d'un fonctionnement par abandon de créance, très onéreux en coût de gestion, à un fonctionnement en « fonds réels », beaucoup plus économique. Les délégataires indiquent que pour 2,5 millions d'euros d'abandon de créance, les coûts de gestion des services d'eau peuvent atteindre entre cinq et sept millions d'euros.

Cette proposition de loi est soutenue par le Gouvernement, et notamment par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Ce dispositif « curatif » doit être complété par un dispositif « préventif », pour un financement de même ampleur.

Il faut remercier le Conseil national de l'eau, et particulièrement son président, André Flajolet, pour les travaux qu'il a menés depuis un an sur ce dispositif préventif.

En la matière, nous avons deux types de solutions.

Nous pouvons opter soit pour une tarification sociale, à l'instar de ce qui existe pour le téléphone, soit pour une allocation, comme pour l'aide personnalisée au logement.

La tarification sociale semble plus difficile à mettre en oeuvre pour l'eau, car, à la différence des opérateurs de téléphonie, qui ne sont qu'une poignée, ceux de l'eau sont plus de 15 000.

De plus, en matière d'eau, on trouve à la fois des abonnés individuels et des abonnés collectifs, de sorte que l'on ne peut proposer un tarif social sur les premiers mètres cubes de la facture qui bénéficierait aux abonnés en pavillons individuels, mais pas aux abonnés collectifs en HLM.

La solution d'une taxe de 0,5 % sur la facture d'eau, associée à une allocation aux ménages modestes pour que leur facture ne dépasse pas 3 % de leurs revenus, s'affranchit de ces contraintes.

Elle nécessite cependant de mettre en place une organisation pour comparer ces deux valeurs – la facture d'eau, d'une part, et les revenus, d'autre part – et risque également de générer des coûts de gestion importants.

Le Conseil national de l'eau a identifié les caisses d'allocations familiales comme possibles opérateurs. Mais elles sont plutôt réticentes, et elles ne connaissent pas tous les publics – je pense notamment aux agriculteurs. Les conseils généraux, gestionnaires du FSL, pourraient également être opérateurs.

Il me semble donc indispensable d'approfondir ces questions avant de choisir entre les deux solutions. C'est l'objet de l'amendement qui a été adopté en commission sur proposition de M. Flajolet, et qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ce dispositif préventif. Pour travailler sereinement, le Gouvernement souhaiterait toutefois pouvoir disposer d'un délai de six mois pour remettre ce rapport. En contrepartie, il s'engage à présenter dans le cadre du PLF pour 2012 les modifications législatives nécessaires qui en découleront.

Notre pays, qui milite pour que le droit à l'eau pour tous soit reconnu au niveau international, accueillera à Marseille, en mars 2012, le Congrès mondial de l'eau. Nous disposerons alors d'une législation dotée, depuis 2006, d'un droit à l'eau, et forte désormais d'une maîtrise en amont par son aspect préventif, et en aval par son aspect curatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)