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Intervention de Brigitte Grésy

Réunion du 29 juin 2010 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Brigitte Grésy, membre de l'IGAS, auteur du rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Une idée communément admise veut que l'on réglera le problème de la retraite des femmes en renforçant l'égalité professionnelle. Or, les projections du COR montrent, en 2040 encore, une différence de niveau irréductible de 30 % entre les pensions des femmes et celles des hommes.

En matière de retraite, certains pays de l'Union, tels l'Italie ou la Grande-Bretagne, continuent de traiter différemment les hommes et les femmes. Si, en réformant, on ne veut pas faire cette distinction en France par crainte de la jurisprudence communautaire – mais, à mon sens, il convenait d'en faire établir une nouvelle – pourquoi ne pas prévoir un traitement spécifique pour les hommes et, en grande majorité, les femmes, éligibles au minimum contributif ? Ce sont de petites pensions, et beaucoup attendent d'avoir 65 ans avant de prendre leur retraite pour avoir une pension à taux plein. On pourrait, pour eux, maintenir à 65 ans l'âge de la retraite à taux plein ; rien n'oblige à lier le report de l'âge de la retraite et le recul de l'âge de la retraite à taux plein.

Quant au minimum contributif majoré, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 uniquement pour les carrières longues, c'est un dispositif extrêmement défavorable aux femmes, qui ont pour beaucoup une carrière discontinue. Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact.

Mais le problème de fond que pose aux femmes le projet de réforme, c'est le recul de l'âge de la retraite à taux plein à 67 ans. Il faut reconnaître que, les enfants étant un bien social, la solidarité doit jouer pour les femmes qui les portent et les élèvent.

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