Intervention de Didier Horus
Réunion du 29 juin 2010 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Didier Horus, secrétaire national de la Fédération syndicale unitaire, FSU et représentant au Conseil d'orientation des retraites, COR sur la réforme des retraites :
Le cas s'est déjà produit en 2003 : alors que la loi n'a été votée que le 21 août, c'est la date de présentation du projet au conseil des ministres, le 28 mai, qui a été retenue comme date butoir pour bénéficier des anciennes modalités de la bonification - et cette date a été validée par le Conseil constitutionnel. La loi peut avoir un effet rétroactif. Mais la question n'est pas juridique, elle est politique.
