Intervention de Catherine Vautrin

Vous indiquez que « le développement de la concurrence doit permettre, dans le contexte français, de favoriser l'innovation en remettant en cause les rentes liées à la fermeture de certains marchés », mais vous n'abordez pas la question des gains liés aux changements de fournisseurs – je pense notamment aux liens à l'intérieur de la distribution. Avez-vous travaillé sur cette question ?

Le rapport évoque à juste titre la loi de modernisation de l'économie (LME) et demande que l'on replace l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. En revanche, il n'est pas fait mention de la proposition de loi que nous avons adoptée sur ce sujet. Qu'en pensez-vous ? Si l'on suivait vos recommandations, le maire pourrait agir en « juge de paix » en dehors de tout document d'urbanisme. Vous écrivez que cela permettrait d'intensifier la concurrence entre les distributeurs. Permettez-moi d'avoir un doute sur cette affirmation.