Intervention de François de Rugy

La question de la souveraineté dans l'Union européenne, y compris en matière économique et financière, ne peut plus être éludée, mais elle est à nos yeux indissociable de celle de la solidarité au sein de l'Union. Alors qu'aujourd'hui cette solidarité se manifeste de façon concrète à l'égard d'États membres en difficulté, on voit bien que la souveraineté, dans un système solidaire, ne peut être étroitement nationale : elle doit être partagée.

Comment concevoir la coordination des politiques économiques et budgétaires si on en refuse le principe même ? Quelle peut être la solidarité dans ces conditions ? Hier, lors des questions au Gouvernement, les réponses de la ministre de l'économie au sujet de l'Irlande ne m'ont pas convaincu. La fortune économique de l'Irlande au sein de l'Union européenne a été notamment liée au fait que son taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés était beaucoup plus faible que celui de ses partenaires ; les écologistes, que ce soit en France, dans d'autres pays ou au Parlement européen, expriment le souhait que la solidarité s'exerce à l'égard de l'Irlande mais demandent une réciprocité : ce pays doit modifier sa fiscalité. On ne peut jouer sur les deux tableaux : un jour la mise en concurrence des systèmes fiscaux, un autre la solidarité financière...

S'agit-il pour autant d'une atteinte à la souveraineté du Parlement irlandais ? Si, a posteriori – c'est-à-dire après nous être engagés à la soutenir financièrement –, nous laissons l'Irlande voter un budget qui laisse inchangés les taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés, nous maintenons l'ambiguïté et l'hypocrisie. Il ne faut pas, selon ce qui arrange, brandir alternativement la souveraineté nationale et la solidarité européenne.

Le débat est assurément difficile. Tout le monde est attaché à la souveraineté des peuples et le système européen n'est pas satisfaisant d'un point de vue démocratique. Ce n'est pas une raison, selon nous, pour s'interdire de pratiquer au sein de l'Union la solidarité et la coordination économique et financière. On remettrait alors en cause le projet même d'Union européenne – qui n'est pas celui d'une zone de libre-échange entre États souverains, conception dont je doute qu'elle soit celle des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle.