Intervention de Jérôme Lambert

Étant membre de la commission des affaires européennes, j'ai eu connaissance du rapport de nos collègues Caresche et Herbillon, dont je ne retiendrai pas les seules phrases critiques qui viennent d'être citées.

« En matière budgétaire cependant, le Parlement reste souverain » : telle est la première des deux phrases que cette proposition de loi vise à insérer dans la Constitution. Or cela va sans dire. Les récentes décisions prises au niveau européen n'y changent rien. Qu'a dit le Conseil Ecofin le 7 septembre 2010 ? « Le nouveau cycle semestriel débutera chaque année en mars sur la base d'un rapport de la Commission. Le Conseil européen recensera les principaux défis économiques et formulera des conseils stratégiques sur les politiques budgétaires à moyen terme. Dans le même temps, les États membres élaboreront des programmes nationaux de réforme décrivant les mesures qu'ils prendront dans des domaines tels que l'emploi et l'inclusion sociale. En juin et en juillet, le Conseil européen et le Conseil Ecofin formuleront des conseils sur les politiques à suivre avant que les États membres ne mettent au point leurs budgets pour l'année suivante. »

Le Conseil européen, donc, ne formulera que des conseils. Je ne vois pas en quoi notre budget national serait mis sous tutelle. Notre Parlement demeurera souverain. Le fait de recueillir des avis et des conseils me semble, d'une façon générale, utile et nécessaire. Libre à nous, ensuite, de les suivre ou non – éventuellement au risque de s'exposer à une procédure de sanction.