Intervention de François de Rugy
Réunion du 24 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François de Rugy, rapporteur :Je propose de préciser que les pétitions peuvent être établies sous forme numérique.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle rejette l'article 6.
Article 7 : Conditions requises pour être pétitionnaire :
La Commission rejette l'amendement rédactionnel CL 5 du rapporteur.
Puis elle rejette l'article 7.
Article 8 : Conditions d'habilitation des organisateurs des pétitions collectives :
La Commission rejette l'amendement rédactionnel CL 6 du rapporteur.
