Intervention de François de Rugy
Réunion du 24 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François de Rugy, rapporteur :Dans un souci de coordination, je propose de substituer à la mention du délai d'un mois le renvoi aux délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle rejette l'article 2.
Article 3 : Déclaration d'inconstitutionnalité interdisant la collecte des déclarations de soutien des électeurs :
