Intervention de François de Rugy

En bonne logique, Mme Zimmermann devrait voter un texte qui vise à mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle qu'elle a approuvée, sauf à considérer qu'il n'atteint pas ce but – mais au débat de fond sur ce point, elle préfère des arguties politiciennes. S'agissant du cumul des mandats, j'ai été d'autant plus à l'aise pour voter la proposition de loi de nos collègues socialistes que je ne pratique pas le cumul.

Je remercie Jacques Valax et Pascal Terrasse de leur soutien. Comme eux, je considère que si le Parlement s'interdit de prendre des initiatives, on risque d'attendre encore longtemps la concrétisation du droit inscrit dans la Constitution. Monsieur Blanc, il ne faut pas confondre l'approfondissement d'un travail et l'enterrement d'un texte… Si le Gouvernement n'a pas déposé de projet de loi organique, c'est qu'il ne souhaite pas que l'article 11 soit mis en oeuvre.

La position de M. Vanneste me paraît un peu étonnante : si l'article 11 ne va pas assez loin, il représente néanmoins un premier pas ; alors pourquoi attendre ?

Je remercie mes collègues Martine Billard et Noël Mamère de leurs interventions. L'attente de nos concitoyens est grande, comme le prouve la participation de 2,5 millions de personnes à la votation citoyenne sur l'avenir de La Poste. Le Président de la République lance de nouveaux projets comme la présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels, alors que des dispositions constitutionnelles que le Parlement a adoptées il y a plus de deux ans ne peuvent toujours pas être appliquées.

Pour compléter les propos de Jean-Christophe Lagarde, je souligne que le président Accoyer a lui-même déclaré il y a quelques semaines qu'il souhaitait que cette disposition de l'article 11 soit mise en oeuvre avant la fin de la législature. Tant M. Karoutchi que M. de Raincourt, lorsqu'ils étaient en charge des relations avec le Parlement, avaient annoncé que des projets de loi seraient déposés avant la fin l'année 2009…

Je note que M. Goasguen, dont le rousseauisme m'avait jusqu'ici échappé, est opposé à la pratique du référendum, aveu intéressant quand beaucoup se gargarisent de l'oeuvre politique du général de Gaulle.

Je regrette l'absence de débat de fond avec les groupes de la majorité, que j'avais sollicités officiellement. M. Copé m'a envoyé hier la réponse de l'UMP, dont M. Blanc s'est fait le porte-parole, et le groupe Nouveau Centre n'a pas répondu. Le groupe SRC s'est exprimé en faveur de ce texte. J'ai également interrogé le nouveau Garde des Sceaux : il n'a pas été en mesure de me donner une réponse. Enfin, nous avons auditionné des professeurs de droit constitutionnel qui n'ont émis aucune objection quant à la qualité juridique de notre travail.

La Commission passe à l'examen des articles.

Article 1er : Conditions de dépôt et de transmission d'une proposition de loi soutenue par un cinquième des membres du Parlement au Conseil constitutionnel :

La Commission est saisie de l'amendement CL 1 du rapporteur.