Intervention de Jacques Valax

Cette proposition de loi apporte toutes les précisions nécessaires au fonctionnement de l'initiative législative citoyenne, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. C'est un véritable travail d'orfèvre, et je m'étonne que Mme Zimmermann puisse la qualifier de texte « sympathique ».

Nous ne sommes pas rancuniers. Effectivement nous n'avons pas voté la réforme constitutionnelle, mais pour nous inciter à la voter, on nous avait dit qu'elle nous apporterait davantage de droits ; or près de deux ans et demi après, nous constatons que le Gouvernement n'a respecté aucun de ses engagements. Comme l'a dit un constitutionnaliste que nous avons auditionné, cette proposition de loi organique n'est que la conséquence directe de la carence du Gouvernement.

Notre position de principe est très simple : il faut qu'une loi organique soit en vigueur avant les échéances électorales de 2012. Le refus du Gouvernement devra s'entendre comme le renoncement à voir s'appliquer une procédure qui est l'une des rares avancées de la révision constitutionnelle de 2008. Et votre refus de nous suivre sur ce texte apparaîtrait comme la trahison d'une promesse faite par le constituant au peuple français ; j'ose espérer que vous ferez preuve de courage et d'honnêteté intellectuelle.

La loi organique doit respecter plusieurs impératifs. Tout d'abord, la procédure de collecte des pétitions doit assurer la plus grande liberté aux citoyens et aux associations, en même temps que la sincérité de la collecte : sur ce point, la proposition de loi apporte les garanties nécessaires. Ensuite, il convient de préciser strictement les conditions dans lesquelles l'examen de la proposition de loi par les deux assemblées pourra interrompre la procédure référendaire. Enfin, nous souhaitons que la proposition de loi référendaire ne puisse être rejetée que par un vote solennel en séance publique. Nous aurons l'occasion de défendre des amendements.