Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 24 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 relatif au rôle du maire, dont les dispositions sont soit redondantes, soit incompatibles avec le dispositif actuel de gestion du FSL.
