Intervention de Guy Geoffroy

Nous devons être pragmatiques. Actuellement, les FSL interviennent en faveur du paiement des factures d'eau dans 73 départements ; les CCAS et les CIAS sont également appelés à intervenir dans ce domaine. La proposition de loi sénatoriale constitue une avancée importante, en officialisant l'action curative et en permettant qu'elle soit financée de manière solidaire par une contribution volontaire.

Mais il faut aller plus loin, et le travail effectué par le Comité national de l'eau est une bonne base. L'amendement que je vous proposerai lors de la réunion de la Commission en application de l'article 88 du Règlement amorcera la mise en place d'une tarification sociale de l'eau. Si nous souhaitons que les choses avancent, nous devons voter ce texte et demander au Gouvernement de nous faire prochainement ses propositions. Il faut savoir que les opérateurs de l'eau, qu'il s'agisse des grands distributeurs représentés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ou des communes regroupées au sein de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sont d'accord sur le principe d'une contribution contractualisée à hauteur de 1 % des redevances perçues – 0,5 % pour le dispositif préventif et 0,5 % pour le curatif. Par ailleurs, tous les dispositifs, en particulier celui proposé par l'amendement Flajolet, seront complexes à mettre en oeuvre en raison de leur coût et du dispositif administratif à élaborer ; cela doit nous inciter à envisager de futurs prolongements à ce texte.