Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 25 novembre 2010 à 9h30
Lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police de l'État en mer — Article 6 bis
Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :
…me semblent de nature à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement. C'est pourquoi je souhaite que vous votiez en l'état le texte de l'article 6 bis.
