Intervention de Patrick Ollier

Vous avez tous jugé ce texte pertinent ; vous avez tous considéré qu'il permettait une réaction appropriée aux effets de la piraterie. Selon certains d'entre vous, il faudra travailler davantage sur les causes de ce phénomène ; le Gouvernement ne peut que partager cette analyse.

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas votre compétence dans ce domaine. Je rends hommage au travail que vous avez accompli. Je sais que vous vous intéressez à la question depuis bien longtemps – je me souviens vous avoir entendu, dans votre circonscription, exposer vos préoccupations à ce sujet. Vous avez eu tout à fait raison de souligner l'importance de ce projet de loi dans le contexte des opérations en cours dans le golfe d'Aden. Vous avez également eu raison de souligner les améliorations apportées au texte par la commission, dont le Gouvernement salue l'excellent travail, que vous avez réussi à rendre consensuel par l'atmosphère que vous avez fait régner en commission. Vous avez abordé plusieurs points sur lesquels je vais revenir.

Tout d'abord, vous souhaitez que l'on développe à l'avenir les capacités de la marine dans les eaux territoriales, mais le droit ne permet pas d'étendre à ces dernières le champ du présent projet de loi. Vous le savez, puisque cette question a fait l'objet de discussions poussées avec le Gouvernement. Les eaux territoriales, c'est la France ; or, sur tout notre territoire, eaux territoriales comprises, c'est le code pénal qui s'applique de plein droit. Il est toutefois exact que des problèmes peuvent se poser au large de Mayotte. Le Gouvernement y réfléchit et étudiera avec vous, monsieur le rapporteur, et avec la commission de la défense, les solutions que l'on peut leur apporter.

Quant à l'attribution à la marine des go fast saisis, le Gouvernement y réfléchit également. Il est envisagé de modifier à cette fin le code général des propriétés. Vous aurez donc à nouveau l'occasion de travailler en partenariat constructif avec le Gouvernement afin de trouver des solutions satisfaisantes.

La marine nationale doit naturellement développer encore ses actions, mais elle installe déjà des équipages de protection militaire sur les navires français, ce qui est très positif. Cela suppose des moyens financiers que l'État s'honore de dégager afin de soutenir ces actions, ô combien utiles.

Leur statut donne à ces militaires le droit d'accomplir des actes de contrainte, voire de supprimer les individus qui menacent la vie des personnes. Il serait très délicat de les remplacer par des sociétés militaires privées, car leur action relève du pouvoir régalien. Vous comprendrez donc que le Gouvernement s'interroge sur ce point. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale mène des études à ce sujet ; laissons-les suivre leur cours, si vous le voulez bien.

Enfin, monsieur le rapporteur, je suis d'accord pour dire qu'il faut prévenir la piraterie par le développement des pays concernés. Vous avez presque tous évoqué cette question de l'aide au développement. Ce texte ne prétend évidemment pas résoudre ce problème, si réel soit-il : il s'agit d'un autre débat.

Monsieur Folliot, vous vous êtes félicité que la France ait été à l'origine de la mobilisation dont la question qui nous occupe fait l'objet et vous avez, vous aussi, rendu hommage à nos forces armées. Je vous en suis reconnaissant.

Vous avez parlé de s'attaquer aux causes et insisté sur l'aide au développement. Reconnaissez que ce n'est pas par ce texte que l'on résoudra le problème : ici, nous nous intéressons aux seuls effets du phénomène. Toutefois, je ne doute pas que vous reprendrez le débat sur ses causes, car je connais votre pugnacité.

Au nom du groupe Nouveau Centre, vous avez également indiqué qu'il n'existait pas de vide juridique, sauf en ce qui concerne l'incrimination spécifique de piraterie. Le projet permet surtout de conforter juridiquement la procédure de rétention à bord et précise les conditions de jugement par les tribunaux français.

Quant aux accords, vous avez évoqué la common law, en particulier à propos des Seychelles et du Kenya. Vous le savez, les accords tiennent compte de la spécificité de notre droit national. Même si la common law s'applique, les garanties fondamentales reconnues par le droit français s'appliquent également et sont incluses dans les accords conclus avec le Kenya et les Seychelles. Je tenais à vous rassurer sur ce point.

Monsieur Beaudouin, au nom du groupe UMP, vous avez-vous aussi rendu hommage à nos soldats et à nos marins. Je vous suis reconnaissant du soutien que vous apportez à ce projet, comme le Nouveau Centre, autre composante de la majorité.

Vous avez raison de souligner que la France, du fait de la proximité de Mayotte et de la Réunion, est particulièrement menacée par les actes de piraterie. C'est justement à cela que le Gouvernement réfléchit.

Vous l'avez également dit, la France a décidé de juger les pirates présumés capturés par ses navires, mais en privilégiant le jugement par les tribunaux locaux.

Vous avez enfin souligné, à juste titre, que nous participions à la formation des forces terrestres somaliennes, essentielles à l'équilibre régional. Ce qui nous reconduit à la question de l'aide au développement– dont il ne s'agit pas ici, je le répète – et du soutien que la communauté internationale doit apporter à la région, afin que nul ne soit plus tenté de trouver dans la piraterie un moyen de survie que le développement de son pays ne lui assure pas. Nous aurons certainement l'occasion d'aborder plus tard cet autre débat.

Monsieur Le Bris, vous avez jugé ce texte indispensable et opportun ; j'y vois un soutien à l'action du Gouvernement. Vous connaissez bien ces sujets, dont vous avez une grande expérience. Certes, vous avez dit que le texte était insuffisant mais, dans votre position d'opposant,…