Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre d'État, ministre de la défense, qui ne peut être présent ce matin en raison d'engagements pris depuis plusieurs jours déjà. Je vous demande aussi de bien vouloir excuser l'absence du président Teissier, en déplacement à Kourou. Je remercie le vice-président Vitel d'être là pour le remplacer. Je remercie également Christian Ménard, rapporteur ô combien compétent de ce texte, et je lui demande de l'indulgence eu égard à mon inexpérience sur le sujet. Je sais qu'il s'investit depuis longtemps dans ce domaine. Tous ces changements sont liés au remaniement ministériel, qui a bousculé l'ordre du jour. J'espère que vous nous en excuserez.

Mesdames, messieurs les députés, vous savez que la France s'est engagée activement, depuis décembre 2008, dans une opération maritime militaire européenne d'envergure contre la piraterie au large des côtes de Somalie.

En effet, après avoir longtemps été un phénomène marginal cantonné dans le détroit de Malacca, la mer de Chine et le golfe de Guinée ou encore la mer des Caraïbes, la piraterie connaît, depuis 2007, un développement sans précédent dans le golfe d'Aden et dans l'océan Indien. Elle ne cesse d'ailleurs de s'intensifier.

Devant ce fléau, qui constitue une menace constante pour la sécurité des personnes, les aides humanitaires et les intérêts du commerce mondial, la communauté internationale devait se mobiliser. Elle est en train de s'organiser à cet effet.

Actuellement, trois forces militaires agissent activement dans la zone du golfe d'Aden, de l'océan Indien et du sud de la mer Rouge, et ce parallèlement aux contributions de nombreuses nations comme la Russie, le Japon, la Chine, l'Inde ou encore la Corée du Sud.

Le Conseil de sécurité de l'ONU a également adopté plusieurs résolutions facilitant l'action de la communauté internationale dans les eaux territoriales somaliennes et préconisant un traitement judiciaire des présumés pirates appréhendés.

L'efficacité de la France, qui s'exprime au niveau diplomatique et militaire, doit donc être renforcée par une adaptation nécessaire de notre droit interne. C'est l'objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui et sur lequel la commission a travaillé, semble-t-il, d'une manière tout à fait consensuelle.

En effet, aujourd'hui 90 % des pirates interceptés sont relâchés. Selon un rapport du secrétariat général des Nations unies, 700 présumés pirates auraient ainsi été libérés au cours du premier semestre 2010.

Le texte qui vous est soumis inscrit la lutte contre la piraterie au sein du dispositif général de l'action de l'État en mer, en l'intégrant à la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. Le projet de loi introduit donc la piraterie dans le code pénal et la définit conformément à la convention de Montego Bay et par référence à des infractions déjà existantes en droit positif, comme cela a déjà été pratiqué en matière de terrorisme. Il y a donc à cet égard une sorte de parallélisme des formes.

L'architecture du projet comprend deux grandes parties : d'une part, la constatation et la répression des infractions susceptibles de constituer des actes de piraterie et les pouvoirs donnés à cette fin aux commandants des navires de l'État ; d'autre part, le régime de rétention des personnes appréhendées, qui seront sous le contrôle du procureur de la République, puis du juge des libertés et de la détention, dans des délais précisés par le texte. Celui-ci vise ainsi à conforter la validité de nos procédures juridiques, conformément à l'arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je crois savoir, mesdames, messieurs les députés – M. le rapporteur et M. le vice-président me le confirmeront si nécessaire –, qu'au sein de la commission de la défense, le travail s'est fait dans un quasi-consensus.