Intervention de Yves Bur

Je suis bien entendu favorable à cet amendement. Je rappelle, pour dissiper les inquiétudes qui s'expriment ici ou là, que, pour les aides au logement, c'est la date de dépôt de la demande qui compte, et non celle de la réunion de l'ensemble des pièces justificatives. Un demandeur a deux ans pour les rassembler : personne ne peut dire qu'il s'agit là d'un traitement défavorable. Les établissements disposent de toutes les informations pour traiter ces dossiers.