Amendement N° 3 (Adopté)

L'amendement propose de supprimer l'exception à la mesure de suppression de la rétroactivité de 3 mois des aides au logement pour certains établissements sociaux ou médico-sociaux, tels que les foyers de jeunes travailleurs, les unités de soins de longue durée ou encore les maisons de retraite.

Deux difficultés majeures se poseraient si cette distinction entre les bailleurs était maintenue :

- les personnes accueillis en établissement social ou médico-social font l'objet d'un accompagnement systématique par des travailleurs sociaux ou par des personnels administratifs de ces établissements. Grâce à cet accompagnement et à cet appui dans leurs démarches administratives, ces bénéficiaires sont informés dès leur installation dans l'établissement de la nécessité de déposer leur dossier.

- en pratique, cette exception sera ingérable par les CAF, qui connaissent les bénéficiaires de l'aide au logement, mais n'opèrent pas de distinction entre les bailleurs.