Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Il s'agit de supprimer l'exception à la mesure de suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement pour certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
Cet amendement se justifie par son objet même, mais je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je développe ces explications.
