Intervention de Nora Berra

Cet amendement vise à pérenniser le financement de l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social.

Comme M. Bur l'a rappelé, cette question a donné lieu à de vastes débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat, qui ont abouti à une proposition consistant à garantir le financement des plans d'aide à l'investissement grâce à une ponction des recettes de la contribution de solidarité pour l'autonomie. Comme les excédents jusqu'alors consacrés au financement de l'investissement étaient de plus en plus faibles, vous craigniez, en effet, de voir ces PAI disparaître.

L'amendement que le Gouvernement vous propose permet de garantir ce financement à l'investissement à hauteur de 93 millions d'euros. Il est néanmoins proposé de limiter ce dispositif à la seule année 2011. Pourquoi ? Parce que la réforme relative à la couverture de la dépendance qui sera menée dans le courant de l'année 2011 traitera aussi la question de l'investissement. Il importe donc de ne pas préjuger dès maintenant les décisions qui seront prises dans ce cadre.

Nous répondons ainsi aux souhaits formulés par le président Méhaignerie, et par Mme Poletti, qui avaient présenté un amendement en ce sens lors des débats.