Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : le Gouvernement.
I. - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le a) du 1. du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 12 %. » »
II. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 5° bis. Après le a) du 2. du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 38 %. » »
III. - Substituer aux alinéas 13 à 17 l'alinéa suivant :
« 8° Au dernier alinéa du III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 38 % » ».
IV. - Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° Après le a) du V, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. »
« 10° Après le b) du même V, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :
« b bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le financement des plans d'aide à l'investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en y consacrant une partie des recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).
L'amélioration de la gestion des crédits médico-sociaux à la suite du rapport de l'IGAS et de l'IGF en février 2010 conduit progressivement à réduire les excédents jusqu'à présent consacrés au financement de l'investissement.
Ce mécanisme permettra donc de garantir le financement de l'investissement. Néanmoins, il est proposé de limiter ce dispositif à la seule année 2011. En effet, la réforme de la dépendance qui va être menée en 2011 traitera également de la question de l'investissement. Il importe donc de ne pas préempter dès à présent les décisions qui seront prises dans ce cadre.
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