Intervention de Jean Gaubert

Je ne vois pas de contradiction avec ce que j'avais compris, monsieur le rapporteur. La directive de 1996 a en effet provoqué la loi de 2000, laquelle ne s'est pas du tout intéressée à la libéralisation pour les consommateurs particuliers. C'est la directive de 2003 qui a ouvert le marché aux particuliers, nous en sommes d'accord.

(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)