Intervention de Marie-Luce Penchard

Le rapporteur a souligné l'importance qu'il y a à soutenir le développement de Mayotte en instaurant le plus rapidement possible le fonds de développement économique, social et culturel. Sa création a été avancée à 2011. Les crédits sont inscrits au projet de loi de finances initiale pour 2011, et j'ai d'ores et déjà demandé à mes services de commencer à préparer le décret d'application pour que ce fonds soit opérationnel en avril 2011.

Pour ce qui est du calendrier des minima sociaux, certains ont évoqué la possibilité d'accélérer un peu le processus. J'ai rappelé que nous avions revalorisé dès cette année les allocations versées aux personnes handicapées, d'une part, et aux personnes âgées, d'autre part. Mais il est important de souligner que l'on ne peut pas aller plus vite dans l'attribution de nouveaux minima sociaux, parce que ce serait prendre le risque d'anéantir le tissu économique de Mayotte, déjà très fragile. Celui-ci ne pourrait absorber une augmentation brutale des cotisations sociales. Aller plus vite ne nous paraît pas de nature à encourager l'activité et l'emploi, ce à quoi nous devons tous être profondément attachés.

Vous avez évoqué la situation des mineurs isolés. Cette question très sensible est un sujet de préoccupation du Gouvernement. L'État s'attache à accompagner le conseil général qui assume, vous le savez, sa compétence en matière d'aide sociale à l'enfance, puisqu'un dispositif de permanence sociale lors des reconduites à la frontière a été confié, notamment, à l'association Tama. D'autres moyens sont envisagés en collaboration avec le conseil général.

Cela m'amène à la question de l'immigration clandestine. Vous avez raison de souligner que les chiffres sont particulièrement importants. Pour autant, le nombre des reconduites témoigne de l'engagement des forces de police et de gendarmerie pour faire respecter les règles en la matière.

M. Lagarde a eu raison de souligner que le traitement de la question de l'immigration implique d'aborder celle de l'état civil. L'État a clairement engagé ce travail, comme l'a justement relevé M. Dosière, puisque nous avons procédé à la mise à jour de l'état civil, même s'il reste beaucoup à faire. À ce jour, il ne demeure plus que mille décisions à prendre, ce qui sera fait avant avril 2011 ; la commission de réforme de l'état civil me l'a confirmé lors de mon dernier déplacement.

Cela étant la réponse sécuritaire n'est pas, en soi, suffisante. Il faut normaliser nos relations avec les Comores. La France attache beaucoup d'importance à ces relations, puisqu'elle apporte à ce pays une aide publique annuelle supérieure à 10 millions d'euros étant ainsi le premier partenaire du développement des Comores.

Au plan local, la préfecture de Mayotte dispose d'un fonds de coopération d'environ 300 000 euros annuels pour financer des actions de coopération de proximité. De plus, dans le cadre de cette coopération, je vous annonce que la France, notamment par l'intermédiaire de l'Agence française de développement, vient de proposer d'aider à la réhabilitation de la maternité d'Anjouan. Un apport de plus de 900 000 euros est envisagé, et nous attendons la réponse du gouvernement des Comores.

L'État fait tout pour améliorer les relations avec ce pays parce qu'il faudra dépasser le contentieux de souveraineté territoriale afin que Mayotte puisse construire un avenir meilleur entre ces deux populations. Tel est le sens de la démarche du Président de la République lorsqu'il a invité à la mise en place d'un groupe de travail de haut niveau. Malheureusement, cette instance a été suspendue par Moroni en 2009. Nous ne pouvons que le regretter, mais la France réaffirme à chaque occasion sa disponibilité pour reprendre un dialogue constructif.

En réponse à M. Gaël Yanno, qui est intervenu sur la ratification dans le projet de loi de l'ordonnance créant l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, je précise que cet établissement permettra de donner une meilleure cohérence à l'organisation des moyens de secours. Les récents incendies sur l'Île des Pins démontrent tout l'intérêt de cette institution. Il n'y a pas de désengagement de l'État. Au contraire : une fois créé, cet établissement pourra bénéficier, pour ses opérations d'investissement, conformément à la loi organique, d'une aide spécifique de l'État.

Rappelons en conclusion que le calendrier de la départementalisation est très volontariste, parce que nous souhaitons respecter les engagements pris par plusieurs gouvernements successifs concernant Mayotte. C'est une démarche très importante que marque l'adoption de ces deux projets de loi. Je me félicite de l'intérêt que vous portez tous au processus de transformation de Mayotte en département, parce que c'est une attente forte des Mahorais, qui l'ont exprimée à plusieurs reprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)