Intervention de Abdoulatifou Aly

Ma profonde gratitude va également au sénateur honoraire Marcel Henry qui, contre vents et marées, a su convaincre tant les Mahorais eux-mêmes à se convertir à la patience et aux progrès dignement mérités que les gouvernements successifs à admettre le bien-fondé du défi départemental.

Pour revenir au projet de loi organique, il faut souligner que celui-ci déroge à la loi organique du 3 août 2009 en maintenant jusqu'en 2014 le régime fiscal et douanier spécifique à Mayotte, comme l'avait d'ailleurs prévu la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM – dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cette dérogation s'explique par la nécessité de procéder à des réformes techniques préalablement à toute application de la fiscalité nationale. Mais, madame la ministre, les évolutions d'ores et déjà réalisées dans ce domaine permettraient au conseil général de Mayotte d'appliquer, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, la politique fiscale en vigueur en métropole à l'année N-1. Par souci d'un respect plus rigoureux du principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, principe aujourd'hui insuffisamment observé dans le régime fiscal spécifique à notre île, je souhaite que le Gouvernement autorise l'assemblée locale à se départir de ces deux ressources fiscales au profit de l'État comme dans tous les départements, et ce sous réserve d'une légitime compensation financière. Une telle évolution, faut-il le répéter, favoriserait une meilleure familiarisation avec la fiscalité nationale, avant le basculement attendu en 2014, pour accompagner la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne.

Pour l'heure, il reste que le fonds de développement économique, social et culturel de notre île apparaît comme l'unique instrument financier destiné à dynamiser notre économie afin de rattraper un tant soit peu nos retards et de remédier à nos handicaps. Or il s'avère que ce fonds n'est toujours pas créé, et quand il le sera enfin, au cours de l'année prochaine, il ne sera doté que de 2,9 millions d'euros en crédits de paiement au lieu des 10 millions par an annoncés pour 2011, 2012 et 2013. Que compte faire le Gouvernement pour mieux traduire sa détermination à étendre à Mayotte le régime départemental, en particulier le progrès économique et social inhérent à ce système ?