Intervention de Didier Quentin

Pour autant, là où les députés de la première constituante ont eu, en 1946, à surmonter les réticences du Gouvernement provisoire, et notamment celles du ministre de la France d'outre-mer, quant aux implications financières de la départementalisation, il ne s'agit, pour nous, que de poser l'une des dernières pierres d'un chantier ouvert depuis dix ans avec la signature en 2000 de l'accord sur l'avenir de Mayotte, la consultation de la population qui s'en est suivie, la loi du 11 juillet 2001 conférant à Mayotte le statut de collectivité départementale, puis, en 2004, le transfert, du préfet vers le président du conseil général, du pouvoir exécutif de la collectivité. Consultés à nouveau le 29 mars 2009, nos concitoyens mahorais ont choisi, à plus de 95 %, de faire de Mayotte le 101e département français. Tirant les conséquences de cette consultation, la loi organique du 3 août 2009 est venue fixer le principe de la transformation de la collectivité en département à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général en mars prochain.

Ce principe étant d'ores et déjà posé, les deux textes dont nous discutons aujourd'hui se bornent à organiser les conditions dans lesquelles Mayotte quittera le champ de l'article 74 de la Constitution, qui permet des régimes juridiques dérogatoires, pour entrer dans celui de l'article 73 placé, quant à lui, sous le régime de l'identité législative adaptée, c'est-à-dire de l'application du droit commun, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques et les contraintes locales. Pour autant, et afin de ne pas dynamiter les équilibres socio-économiques de l'île, la logique retenue, ainsi que l'annonçait le pacte pour la départementalisation adressé aux Mahorais en préalable à la consultation de mars 2009, reste celle d'une départementalisation graduelle et progressive. On peut le regretter, mais, pour ma part, je m'en réjouis, car je pense qu'une départementalisation immédiate serait totalement insupportable pour les Mahorais et pour ceux qui vivent sur l'île, même clandestinement.