Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 novembre 2010 à 15h00
Département de mayotte — Discussion générale commune après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi adoptés par le sénat
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :….soutenu dans les enceintes internationales les arguments de l'Union des Comores qui revendique toujours Mayotte.
Enfin, outre les dispositions propres à Mayotte, les deux projets comportent diverses dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer ou aux départements et régions d'outre-mer. Pas moins de seize ordonnances seront ratifiées, dont trois spécifiques à Mayotte, relatives respectivement à la protection sanitaire et sociale, au service public de l'emploi et de la formation professionnelle et à la modernisation du statut civil de droit local.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la première utilisation des dispositions statutaires permettant à certaines collectivités – la Polynésie française et Saint-Barthélemy – de demander au législateur de valider des sanctions pénales instituées par elles, sanctions qui ne doivent pas excéder les peines maximales prévues par les lois nationales pour les infractions de même nature.
Mes chers collègues, ces deux projets de loi correspondent à la mise en application d'une volonté cinquantenaire de rapprochement de Mayotte avec la métropole et d'un engagement de l'État à mettre en oeuvre un plan de rattrapage pour ce territoire qui désire ardemment rester français, et même plus, être considéré comme appartenant de plein droit à la communauté nationale.
Compte tenu des délais de publication du décret de convocation des électeurs, ces deux lois devront être promulguées ayant la fin de l'année civile. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces projets de loi ordinaire et organique sans modification et conformément aux textes votés par le Sénat, afin de permettre la mise en place, dès mars 2011, de notre 101e département, auquel nous souhaitons tous belle et longue vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
